Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 72-61 du 29 juillet 1972 portant création du centre national pédagogique,
Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980 relatif à la définition de la mission et les attributions du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 7 et 10,
Vu le décret n° 95-1141 du 28 juin 1995, portant organisation du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995, fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère de l'éducation, des établissements publics et des entreprises publiques sous tutelle, et dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus
Arrête,
Article premier. - La liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère de l'éducation, des établissements publics et des entreprises sous tutelle, et dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus est fixée comme suit :
1) Autorisation d'enseigner dans les établissements scolaires privés.
2) Autorisation de donner des cours particuliers
3) Visa des manuels et outils didactiques para-scolaires destinés aux élèves et aux enseignants et liés à l'application des programmes officiels.
4) Autorisation d'enseigner au profit des agents de l'État.
5) Attestation de dépôt de déclaration d'investissement
6) Attestation scolaire
7) Attestation de présence scolaire
Art. 2. - l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé est abrogé.
p. 426Art. 3. - Les directeurs généraux, les directeurs et les directeurs régionaux de l'éducation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 1998.
Le Ministre de l'Education
Ridha Ferchiou
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui