Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme, tel qu'il a été modifié par la loi n° 80-80 du 3 décembre 1980 et notamment son article 11,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 89,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 80-733 du 28 mai 1980, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu le décret n° 85-635 du 23 avril 1985, portant création de la commune de Tameghza,
Vu l'arrêté du 5 mai 1982, portant création d'un programme d'aménagement dans la zone de Tameghza,
Vu la délibération du conseil municipal de Tameghza en date du 15 février 1994,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la ville de Tameghza.
Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la localité de Tameghza sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. - Le plan d'aménagement et la liste des règles générales d'utilisation des sols de la ville de Tameghza visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Tameghza.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali