Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont abrogés les articles 165, 166, 167, 168, 169, 170 et 234 du code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962 et remplacés par les articles suivants :
Article 165 (nouveau). - Le fréteur est la personne qui, à un titre quelconque mais régulier, met à la disposition d'une autre personne appelée affréteur, tout ou partie d'un navire, à une date, pour une durée, à des conditions et à des fins fixées par la convention des parties et, en cas d'insuffisance ou d'obscurité, par le présent code et les usages du commerce maritime.
L'affréteur peut transporter ses propres marchandises ou, sauf clause contraire, celles d'autres personnes, auquel cas il a, à leur égard, la qualité de transporteur maritime.
Le transporteur de marchandises est la personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un chargeur.
Le transporteur substitué est toute personne à laquelle l'exécution du transport de marchandises, ou une partie de ce transport est confiée par le transporteur ainsi que toute autre personne à laquelle cette exécution est confiée.
Le transporteur de passagers est l'une quelconque des personnes suivantes, parties à un contrat de transport de passagers : le propriétaire du navire, l'affréteur ou l'armateur.
Le freteur, l'affreteur lorsqu'il a la qualité de transporteur maritime, le transporteur de marchandises, le transporteur de passagers, le transporteur substitué ainsi que le propriétaire du navire sont considérés armateur au sens de l'article 130 du présent code.
Article 166 (nouveau). - Le chargeur est toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un transporteur ainsi que toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises au transporteur dans le cadre d'un contrat de transport de marchandises par mer.
Le destinataire est la personne habilitée à prendre livraison des marchandises.
Ce destinataire est dit "apparent" ou "en nom" lorsque la marchandise ne lui est pas définitivement destinée.
Il est dit "réel" ou "définitif" lorsque la marchandise lui est définitivement destinée.
Article 167 (nouveau). - Le consignataire de navires est un mandataire salarié de l'armateur, chargé des opérations suivantes :
- préparer et veiller au bon déroulement de l'escale du navire et pourvoir à ses besoins,
- passer tous contrats en vue du ravitaillement du navire,
- assister et représenter le capitaine dans l'accomplissement de toutes les formalités administratives et portuaires, exécuter et suivre les opérations commerciales intéressant la cargaison, le fret et les frais annexes, s'il y a lieu,
- préparer les connaissances, manifestes et les autres pièces,
- prendre en charge la marchandise à l'embarquement et la livrer au débarquement aux ayants droit, pour le compte du transporteur,
- traiter avec l'entrepreneur de manutention,
- veiller à l'imputation des frais de manutention sur la marchandise et le navire suivant les termes du contrat de transport de marchandises par mer ou à défaut suivant les règlements et usages du port,
- notifier au destinataire l'arrivée de la marchandise par un avis laissant une trance écrite et l'informer le cas échéant de l'identité et de l'adresse de l'entrepreneur de manutention,
- et d'une manière générale accomplir toutes les tâches et prendre toutes les mesures requises dans l'intérêt et pour le compte du navire et de son armateur conformément aux lois, règlements et usages maritimes ou portuaires locaux.
Le consignataire de navires reçoit pour l'armateur, le transporteur ou le capitaine tous actes, assignations ou significations les concernant et agit au mieux de leurs intérêts.
Il n'encourt, sauf sa faute personnelle ou celle de ses préposés, aucune responsabilité à l'égard des chargeurs et destinataires.
Le recours aux services d'un consignataire de navires est obligatoire pour tout navire de commerce touchant un port tunisien.
Article 168 (nouveau). - Le consignataire de la cargaison est, selon le cas, un mandataire salarié de l'armateur, du chargeur ou du destinataire. Il est chargé d'assurer la garde et la conservation de la marchandise qui lui est remise par son mandant. Il peut procéder aux opérations de groupage et de dégroupage des marchandises transportées dans des conteneurs, des remorques ou au moyen de toute autre unité de charge.
Le consignataire de la cargaison est tenu d'établir, en présence de l'intéressé, un état contradictoire détaillé des marchandises, lequel fait foi pour et contre lui dans ses rapports avec ses mandats. Cet état est obligatoirement mis à la disposition de tous les intéressés au transport à l'occasion duquel il a été dressé.
Lors de l'accomplissement des opérations citées à l'article 168 du présent code, la responsabilité du consignataire de la cargaison couvre les pertes, les avaries et les dommages subis par la marchandise durant la période où cette dernière est sous sa garde.
Sauf à l'égard de ses commettants, le consignataire de la cargaison n'encourt aucune responsabilité vis-à-vis des autres parties intéressées au transport à moins que les pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises soient la conséquence de sa faute personnelle ou celle de ses préposés.
Le consignataire de la cargaison a un droit de rétention à raison des rémunérations pour les services qu'il a rendus ainsi que des avances justifiées qu'il fait pour le compte de ses mandants.
Article 169 (nouveau). - L'entrepreneur de manutention est chargé dans l'enceinte portuaire, de toutes les opérations d'embarquement et de débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 février 1998.
Il est aussi chargé de la réception et de la reconnaissance à terre des marchandises ainsi que de leur garde et conservation jusqu'à leur embarquement ou à leur livraison matérielle aux ayants droit. L'entrepreneur de manutention opère pour le compte du transporteur, seul tenu de l'obligation de délivrance des marchandises. Toutefois, il peut acquérir, selon le cas, par l'effet d'une clause insérée dans la charte-partie ou le connaissement, la qualité de mandataire du chargeur ou du destinataire. Il est tenu d'établir, en présence de l'intéressé, un état contradictoire détaillé des marchandises, lequel fait foi pour et contre lui dans ses rapports avec le transporteur, le fréteur ou l'affréteur, selon le cas.
Cet état est obligatoirement mis à la disposition de tous les intéressés au transport à l'occasion duquel il a été dressé.
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention pour pertes, avaries et dommages subis par les marchandises couvre la période pendant laquelle ces dernières sont sous garde lors de la réalisation des opérations ci-dessus indiquées.
L'entrepreneur de manutention a un droit de rétention à raison des rémunérations pour les services qu'il a rendus ainsi que des avances justifiées qu'il fait pour le compte du transporteur ou des ayants droit à la cargaison.
Article 170 (nouveau). - Les qualités de consignataire de navires, de consignataire de la cargaison et d'entrepreneur de manutention peuvent se cumuler. Dans ce cas, les droits, les charges et les responsabilités sont ceux de la ou des fonctions effectivement assumées au moment de la survenance du fait susceptible d'entraîner une réclamation ou une action en responsabilité.
Le consignataire de navires ainsi que le consignataire de la cargaison et l'entrepreneur de manutention lorsqu'ils agissent pour le compte du transporteur, sont régis, en ce qui concerne les actions dérivant de leurs activités respectives, par les règles de limitation et d'exonération de responsabilité ainsi que de prescription et de compétence, établies en faveur du transporteur ou à son encontre par le présent code.
Article 234 (nouveau). - Sont prescrites :
- deux ans à dater du jour de débarquement ou du jour où il aurait dû avoir lieu, toutes actions dérivant d'une convention de transport de passagers et notamment, celles en réparation du préjudice résultant, soit de la mort d'un passager, soit de toutes lésions corporelles, soit de la perte, avarie ou dommages affectant les bagages des passagers,
- deux ans après la livraison des marchandises ou, si la livraison n'a pas eu lieu, deux ans à dater du jour où elles auraient dû être livrées, toutes les actions dérivant d'une charte-partie ou d'un connaissement,
- deux ans après la cessation du remorquage, toutes actions dérivant d'une convention de remorquage.
Les prescriptions ci-dessus édictées courent contre les mineurs, les interdits et tous incapables, sauf leur recours contre leur tuteur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 16 mars 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
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