Arrêté du Premier ministre du 31 mars 1998, portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Vu la loi du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983 et la loi n° 96-39 du 3 juin 1996,

Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 568 du 5 mars 1998, portant nomination de Monsieur Nabil Ben Attia, en qualité de secrétaire général du tribunal administratif,

Arrête :

Article premier. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Nabil Ben Attia secrétaire général du tribunal administratif est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes

concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I, relatives au tribunal administratif du budget du conseil d'Etat.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 1998.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui