Chambre des députés

Arrêté du président de la chambre des députés du 31 mars 1998, portant report de la date d'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés

Publié au Journal Officiel n° 29 du 10 avril 1998, page 719

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, portant statut particulier au corps administratif de la chambre des députés,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 13 février 1992, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés,

Vu l'arrêté du 2 décembre 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés prévus pour le 14 janvier 1998 et jours suivants est reporté au 29 mai 1998 et jours suivants.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 22 mai 1998.

Tunis, le 31 mars 1998.

Le Président de la Chambre des Députés
Fouad Mebazaâ

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du président de la chambre des députés du 31 mars 1998, JORT n° 29 du 10 avril 1998, p. 719.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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