Premier ministère

Décret n° 98-835 du 13 avril 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 32 du 21 avril 1998, page 822

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier Ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 Décembre 1983, portant Statut Général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 Décembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 Septembre 1997, fixant le traitement de base des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 Novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n°97-1832 du 16 Septembre 1997, fixant le traitement de base des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le Statut Particulier au Corps Administratif Commun des Administrations Publiques et notamment son article 4,

Vu l'avis du Ministre des Finances,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Déréte :

Article Premier. - La concordance entre les échelons des grades du Corps Administratif Commun des Administrations

Publiques et les niveaux de rémunération tel que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 Septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

CatégorieSous catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
Administrateur général110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
A11625
16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
A1419
1520
1621
1722
1823
A11924
2025
21
Administrateur conseiller
A2Administrateurde
A3Attaché d'administration
B-Secrétaire d'administration11
Secrétaire dactylographe
C-Commis d'administrationàà
Dactylographe
D-Dactylographe adjoint2525
Agent d'accueil

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n°97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité

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compensatrice, instituée par le décret susvisé n°97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Administrateur général312
Administrateur en chef510
Administrateur conseiller1010
Administrateur1111
Attaché d'administration1212
Secrétaire d'administration
Secrétaire dactylographe1313
Commis d'administration dactylographe1212
Dactylographe adjoint
Agent d'accueil1010

Art. 4. - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraiteNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
Commis d'administration secrétaire dactylographe55
Dactylographe adjoint99
Agent d'accueil

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment :

  • Le décret n°85-268 du 15 février 1985, relatif au Classement Hiérarchique et à l'Echelonnemnt Indiciaire applicables au Corps Administratif Commun des Administrations Publiques.
  • Le décret n°90-1804 du 15 novembre 1990, relatif au Classement Hiérarchique et à l'Echelonnement Indiciaire applicables au Corps du Personnel de Secrétariat des Administrations Publiques.

Art. 6. - Le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 1998

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 98-835 du 13 avril 1998, JORT n° 32 du 21 avril 1998, p. 822.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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