Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée approuvé par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 30 avril 1994, portant tarification des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commutés de transmission de données et installation de radiocommunications des stations de bord et des stations privées), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 12 septembre 1995,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, fixant les tarifs des services des télécommunications pour les entreprises totalement exportatrices,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, portant tarification des services du réseau numérique à intégration des services,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, fixant les tarifs et les modalités de tarification des services à valeur ajoutée des télécommunications en régime interne,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant définition et classement des services à valeur ajoutée des télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type internet,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet.
Art. 2. - Les services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet comprennent, selon le type d'abonnement :
1 - pour l'abonnement de messagerie électronique :
- service E-MAIL,
- service TELNET,
- service NEWSGROUPS.
2 - pour l'abonnement familial :
- service E-MAIL,
- service WORLD WIDE WEB,
- service FTP.
3 - pour l'abonnement professionnel :
- service E-MAIL,
- service WORLD WIDE WEB,
- service FTP,
- service TELNET,
- service NEWSGROUPS.
Art. 3. - Les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet comprennent :
- le tarif de l'abonnement auprès du fournisseur des services internet,
- le tarif des communications sur les réseaux publics des télécommunications commutées.
Art. 4. - Les tarifs maximum, hors TVA, des abonnements prévus à l'article 3 du présent arrêté et sans limite horaire, sont fixés comme suit :
1 - abonnement de messagerie électronique : 25 dinars par mois,
2 - abonnement familial : 30 dinars par mois,
3 - abonnement professionnel : 50 dinars par mois.
Les montants d'abonnement sont versés au fournisseur des services internet.
Art. 5. - Les tarifs prévus à l'article 3 du présent arrêté sont fixés pour les communications sur le réseau public de téléphonie fixe, selon les périodes, comme suit :
- le tarif normal (de 7 heures du matin à 8 heures du soir tous les jours sauf le dimanche) : 30 millimètres la minute,
- le tarif réduit (de 8 heures du soir à 7 heures du matin et toute la journée de dimanche) : 20 millimètres la minute.
Les redevances des communications sont versées au profit de l'office national des télécommunications.
Art. 6. - Tout titulaire d'un abonnement familial peut bénéficier d'un tarif préférentiel pour les communications sur le réseau public de téléphonie fixe, en déposant une demande auprès de l'office national des télécommunications, soit directement soit par l'intermédiaire du fournisseur des services.
Art. 7. - Le tarif préférentiel est fixé mensuellement comme suit :
- les dix premières heures de communications quelle que soit la période de connexion : 10 dinars.
Toute période supplémentaire est soumise au tarif prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 8. - Tout demandeur désirant bénéficier du tarif préférentiel s'engage à payer un montant minimum de 10 dinars par mois au titre des communications sur le réseau public de téléphonie fixe et ce, pour une période minimale de 6 mois compte non tenu de la période effective de connexion.
Art. 9. - Le fournisseur des services internet peut offrir d'autres types d'abonnements qui sont soumis à la concurrence et à la liberté des prix à condition de porter à la connaissance de ses abonnés les services de base et leurs tarifs tels que prévus par le présent arrêté.
Art. 10. - Les tarifs des communications pour l'accès au réseau internet à travers les autres réseaux de télécommunications demeurent soumis aux textes réglementaires en vigueur.
Art. 11. - L'office national des télécommunications verse, au profit de l'agence tunisienne de l'Internet, 4% des montants, appliqués aux services Internet, des communications sur le réseau public de téléphonie fixe.
Art. 12. - Des contrats sont conclus par l'agence tunisienne de l'Internet avec l'office national des télécommunications d'une part et le fournisseur des services Internet d'autre part, pour fixer :
- le prix de l'abonnement de la liaison numérique reliant le fournisseur des services Internet au réseau Internet par le biais de l'agence tunisienne de l'Internet,
- le prix de la liaison numérique fournie par l'office national des télécommunications pour la connexion de l'agence tunisienne de l'Internet au réseau mondial de l'Internet,
- le nombre maximum d'abonnés pour chaque liaison,
- le prix de l'utilisation de comptes E-Mail supplémentaires.
Art. 13. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 14. - Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er mai 1998.
Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 1998.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui