Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 72-61 du 29 juillet 1972, portant création du centre national pédagogique,
Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et les attributions du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu le décret n° 95-239 du 13 février 1995, relatif aux attestations à caractère commun demandées dans les relations entre l'administration et ses usagers,
p. 957Vu le décret n° 95-1141 du 28 juin 1995, portant organisation du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 95-1501 du 21 août 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'éducation et des établissements et des entreprises publiques sous sa tutelle,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'éducation, des établissements publics et des entreprises publiques sous sa tutelle est fixée comme suit :
I - les attestations délivrées par la direction générale des examens :
- le diplôme du baccalauréat,
- le diplôme de technicien,
- le diplôme de fin d'études secondaires normales,
- le diplôme de fin d'études de l'enseignement de base,
- brevet d'enseignement secondaire professionnel,
- brevet d'enseignement moyen,
- brevet d'études normales,
- certificat de fin de stage des écoles privées,
- certificat etahsil,
- certificat d'el ahlia,
- certificat de fin d'études primaires,
II - les attestations délivrées par les administrations régionales de l'enseignement :
- attestation de dépôt de déclaration d'investissement.
III - les attestations délivrées par les écoles primaires, les écoles préparatoires et les lycées secondaires :
- attestation scolaire,
- attestation de présence.
Art. 2. - Les services du ministère de l'éducation peuvent délivrer aux usagers des attestations demandées par des administrations étrangères.
Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 95-1501 du 21 août 1995 susvisé.
Art. 4. - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali