Arrêté du ministre du commerce du 5 mai 1998, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attaché d'inspection des affaires économiques

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques tel que modifié par le décret n° 92-1498 du 17 août 1992 et le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996,

Vu l'arrêté du 9 octobre 1987, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection des affaires économiques,

Arrête :

Article premier. - Les attachés d'inspection des affaires économiques sont recrutés :

A) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé dans la limite de 50% de l'ensemble des emplois non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration.

B) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux contrôleurs des affaires économiques titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé dans la limite des 40% de l'ensemble des emplois non pourvus par voie de promotion parmi les contrôleurs des affaires économiques ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours susvisés fixera :

• le nombre de postes mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, les pièces suivantes :

I - Pour les candidats externes :

A) lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature avec signature non légalisée.
2 - une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale.
3 - une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence.

En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge légal, il y a lieu de joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B) Après l'admissibilité au concours :

le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2 - un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3 - un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
4 - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Pour les candidats internes :

Les candidats appartenant à l'administration doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
3) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère du commerce après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre du commerce après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Concours externe :

A) Epreuves écrites :

1ère épreuve : culture générale
2ème épreuve : organisation politique, administrative et judiciaire en Tunisie
3ème épreuve : économie politique ou législation financière et commerciale.

B) Epreuve orale :

une question portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Concours interne :

A) Epreuves écrites :

1ère épreuve : culture générale
2ème épreuve : épreuve professionnelle
3ème épreuve : une épreuve au choix portant sur l'une des matières suivantes :

• organisation politique, administrative et judiciaire
• commerce
• législation financière.

B) Epreuve orale

• épreuve orale professionnelle tirée du programme.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

• le programme détaillé des épreuves écrites et orale figurant en annexe 1 et 2 ci-jointes.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique deux deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury du concours, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quatre vingt (80) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites pour les candidats externes et un total de soixante dix (70) points au moins pour les candidats internes.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent dix (110) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales pour les candidats externes et un total de cent (100) points au moins pour les candidats internes.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale, la priorité est accordée :

• au plus âgé pour les candidats externes
• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du commerce sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement au grade d'attaché d'inspection des affaires économiques est arrêtée par le ministre du commerce.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 9 octobre 1987.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mai 1998.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Culture générale

(Epreuve commune pour les candidats externes et internes)

Dissertation portant sur :

• les problèmes socio-économiques, les relations socio-économique nationales et internationales
• relation entre l'administration et le citoyen
• problèmes relatifs à la formation et l'emploi.

ANNEXE I

Les candidats externes

1) Organisation politique de la Tunisie :

A) les institutions tunisiennes
B) la constitution tunisienne

• les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire : définition et rapport entre les trois organes
• la séparation des pouvoirs
• la chambre des députés : composition, attributions et fonctionnement
• le Président de la République : élection-attributions
• rapports entre le Président de la République et la chambre des députés
• les droits et les devoirs du citoyen
• le conseil d'État
• le conseil économique et social.

2) Organisation administrative de la Tunisie :

• l'administration publique et l'administration privée : définition et fonction
• l'administration centrale
• l'administration régionale et locale : gouvernorat-commune
• la décentralisation et la déconcentration
• l'établissement public : définition et fonctionnement
• le statut général de la fonction publique
• les procédés et moyens d'action de l'administration publique, notion du service public, le domaine de l'État, l'expropriation pour une cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.

3) Organisation judiciaire de la Tunisie :

• juridictions judiciaires, administratives et pénales
• le conseil supérieur de la magistrature.

4) législation financière et commerciale

• notions générales sur les finances publiques
• le budget de l'Etat et des collectivités publiques : élaboration du budget, préparation, vote, promulgation, modification et clôture
• exécution de la dépense et contrôle de l'exécution
• règles générales de la comptabilité publique
• droit commercial
• loi de la concurrence et des prix
• conseil de la concurrence : composition et attributions.

5) Economie politique :

• les facteurs de production
• les organes de production
• les échanges
• régimes économiques.

ANNEXE II

(Les candidats internes)

Chapitre I : Le commerce

A) Commerce extérieur :

modèles de développement au niveau du commerce extérieur au cours du 9ème plan.

1) Importation :

• modalités de réalisation des opérations d'importation
• défense contre les pratiques deloyales à l'importation
• contingeant tarifaire pour les produits agricoles
• régime de droit commun
• régime exceptionnel
• règlement financier des importations

2) Exportation :

• modalités de réalisation des opérations d'exportation
• marchandises soumises à la prohibition générale des sorties et exportées sous couvert de licences d'exportation
• régime de droit commun
• régime exceptionnel
• marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation
• règlement financier des exportations
• relation entre l'administration et les exportateurs
• structures d'appui
• fonds de promotion des exportations
• balance commerciale
• le conseil supérieur de l'exportation
• programme de facilitation des procédures du commerce extérieur
• actions et mesures de promotion des exportations

3) Relations extérieures :

• accords commerciaux (préparation-établissement-gestion)
• organisations internationales et régionales (CNUCED), OMC CEE-Ligue arabe-PNUD)
• relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales.

B) Commerce intérieur :

1) commerce de distribution :

• principes généraux
• structures et stades de distribution

• secteurs réglementés et conditions spécifiques d'exercice.
• commissions nationales du commerce et commissions régionales du commerce : organisations, fonctionnement et attributions
• les chambres du commerce et de l'industrie : définition, fonctionnement, attributions et sa relation avec le ministère
• délégation de pouvoirs au gouverneur en matière d'agréments dans le commerce de distribution : nature et portée de cette délégation, résultats enregistrés.
• mode de répartition des bénéficiaires.

2) approvisionnement : production et approvisionnement :

• monopole de fait et de droit : définition et objectif
• stocks régulateurs : définition, objectif et impact
• intervention de l'Etat dans les circuits de distribution : objectif
• les groupements interprofessionnels : définition, rôle et champ d'intervention.

3) prix et concurrence :

• la politique des prix en Tunisie
• régime de fixation des prix : la taxation, l'homologation, liberté contrôlée et liberté totale
• la fixation des prix de revient et des prix de vente
• réglementations relatives à la concentration économique et le dumping
• réglementation relative à la concurrence et aux prix
• le conseil de la concurrence : composition et attributions.

4) contrôle économique :

• contrôle économique et droit commun (droit commercial et droit pénal)
• contrôle d'application des régimes de fixation des prix
• réglementations relatives à la repression des fraudes
• réglementations relatives aux poids et mesures.
• réglementations relatives à la protection du consommateur
• le dossier du contentieux en matière économique.

5) organisation des métiers et des services :

• le statut de l'artisan
• la carte professionnelle et répertoire des entreprises artisanales
• financement des petits projets
• publicité commerciale.

Chapitre II

(Organisation administrative et législation financière)

1) Organisation administrative :

• statut général de la fonction publique, statut particulier des agents des affaires économiques
• organisation et attributions du ministère du commerce
• les services centraux : le ministre, son cabinet, l'administration centrale (composition et attributions)
• les services extérieurs : organisation et attributions.

2) Législation financière :

• loi des finances
• loi organique du budget
• budget de l'Etat : préparation, vote, exécution et contrôle
• code de la comptabilité publique
• ouverture des crédits
• engagement des dépenses

• gestion de la régie
• ordonnancement : personnel, ouvrier et matériel.

Chapitre III : L'inspection

• contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques
• attributions de l'inspection du ministère du commerce
• organisation de l'inspection du commerce
• relations de l'inspection du commerce avec les autres directions du département du commerce.

Chapitre IV : Etudes et planification

A) Entreprises publiques :

• création des entreprises publiques
• rôle et importance des entreprises publiques dans l'économie nationale.

1) gestion des entreprises publiques :

• le conseil d'administration
• la désignation des représentants de l'Etat au conseil d'administration des entreprises sous-tutelle
• attributions des administrateurs
• commission des marchés.

2) le contrôle des entreprises publiques :

• les organes de contrôle
• l'examen des comptes des entreprises
• le suivi des réalisations des prévisions budgétaires.

B) Affaires sociales :

• statuts des entreprises
• conventions collectives
• salaires du personnel des entreprises publiques
• conflits sociaux au sein des entreprises
• emploi et formation professionnelle
• questions d'ordre social.

C) Problèmes juridiques :

• solution des problèmes juridiques découlant de l'exécution des marchés ou de toute autre question juridique
• contrôle de l'application des procédures et réglementations relatives à la gestion des entreprises
• examen et mises en forme des textes à caractère législatif et réglementataire intéressant les entreprises sous tutelle.

D) Planification et conjoncture :

1) planification :

• la conduite des travaux d'élaboration des plans et des budgets économiques
• l'élaboration et la synthèse des rapports des comités sectoriels
• la centralisation des données provenant des entreprises et nécessaires au contrôle de l'exécution du plan et des budgets économiques
• suivi des réalisations du 9ème plan de développement.

2) conjonctures :

• les indicateurs économiques
• la conjoncture économique nationale et internationale
• les bulletins périodiques.