Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 mai 1998, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locale et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 95-322 du 20 février 1995 et le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996.

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, portant statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Arrête :

Article premier. - peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique, les agents temporaires de la catégorie "B" faisant fonction d'adjoint technique et ayant au moins 5 années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• Le nombre d'emplois mis à l'examen.
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

• Une attestation certifiant que le dossier administratif des candidats comporte toutes les pièces justifiantes qu'il remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.
• Un relevé détaillé avec pièces justificatives, ce relevé doit être certifié par le chef du département.
• Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie B occupant l'emploi d'adjoint technique.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'équipement et de l'habitat après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1) Une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire.

2) Une épreuve technique dans l'une des spécialités annexées à ce présent arrêté selon le choix du candidat.

Le programme des épreuves est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes un et deux du présent article.

Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de catégorie B dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Tunis, le 20 mai 1998.

Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaid

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe à l'arrêté fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel

I - Epreuve d'organisation administrative :

1) Budget de l'Etat :

• Définition des budgets titres I et II.
• Elaboration du budget.
• Comptabilité des marchés : engagements, liquidation, ordonnancement et payement.

2) Marchés :

• Différents types de marchés.
• Différentes pièces constitutives d'un dossier de marché.
• Règlement définitif d'un marché.

3) Statut général de la fonction publique, statut des ouvriers.

4) Organisation et attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat.

II - Epreuve technique :

1) Spécialisation topographie et cartographie.

• La partie commune aux différentes options est la suivante :
• Considérations générales :
• Définitions diverses et option d'un point dans un plan.
• La méthode et les procédés de la topographie : méthode canevas, détails, procédés de levé.
• Levé du canivas, levé des détails.
• Instruments de mesure et appareils auxiliaires.
• Mesure directe des distances.
• Mesure indirecte des distances.
• Mesure des angles.
• Instrumentation : équerres, planchettes, théodolite, gestions communes à tous les cercles et boussole.
• Nivellement :
• Différents niveaux : description, réglage et emploi.
• Le problème des limites : bornages et litiges.
• Les interventions des autorités compétentes, leur rôle approprié, leur complémentarité technique et juridique.
• Option topographique :
• Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points.
• Calcul d'un cheminement altimétrique.
• Levé d'un plan.
• Le calcul des surfaces.
• La division des surfaces, le lotissement.
• La fusion et le remboursement des parcelles.
• Définition de l'assiette technique en application de la loi foncière.
• L'emploi des tables logarithmiques.
• L'emploi des tables des valeurs naturelles.
• Le calcul des petits angles.
• La règle à calcul, principe de calcul rapide.
• Option géodésie :
• L'étude, utilisation et interprétation de la carte.
• Utilité d'un réseau géodésique, le canevas ancien, le contrôle des rattachements.
• Le balisage, les documents de travail.
• Rôle du géode.
• Rôle d'une projection ou représentation plane.
• Qu'est-ce qu'une projection conforme, propriétés.
• Notions sur la projection Lambert.
• Les éléments essentiels d'un canevas géodésique.
• Les travaux de bureaux.
• Option photogramétrie
• Le faisceau perspectif.
• La reconstitution du relief.

La perception binoculaire du relief.

Le parallèle stéréoscope.

Les principes des chambres de prise de vue métrique.

La couverture photographique.

La triangulation photographique.

Le recouvrement photographique.

Emploi pratique du procédé des planches à fente radiale.

Le redressement pour l'établissement des cartes, les photoplans.

Assemblages et montages des photoplant à la photogrammétrie.

• Option dessin topographique.
• Principe et conception graphiques de ces procédés.
• Réductions et agrandissements.
• Quelques généralités sur l'établissement de la carte topographique.
• Conventions fondamentales valables à tous les rapports de plan.
• Facture d'une carte topographique.
• Le rapport et dessins de plans : principes généraux.
• Les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie.
• L'établissement de la feuille cadastrale.
• Plan sur feuilles séparées : considérations générales.
• Plans des propriétés urbaines bâties.
• Plans simplifiés d'immeubles ruraux.
• Plans parcellaires.
• Plans de délimitation des terres collectives.
• Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans.
• Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers.
• Contenance définitive des parcelles.
• Constitution des dossiers des travaux.
• Les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur topographe.

2) Spécialité : (Bâtiments)

• Différents types de matériaux de construction.
• Notions sur les sondages.
• Notions sur la géologie appliquée.
• Notions sur la construction des bâtiments.
• Divers équipements des bâtiments
• Eclairage.
• Notions d'architecture et d'urbanisme Métré-dévis.
• Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage.
• Matériel de transport.

3) Spécialité : (hydraulique et génie civil)

• Programme commun à toutes les options.
• Généralités sur l'écoulement.
• Matériaux et procédés de construction : agrégats, liants hydrauliques.
• Option : hydraulique urbaines et procédés de traitement.
• Différents systèmes d'assainissement urbains.
• Calcul des réseaux.
• Pose et essai des réseaux-moyens techniques utilisés.
• Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduites simples ou en dérivation.
• Conduite d'aspiration et de refoulement.
• Mesures des pressions et des débits.

Divers types de pompes.

Canalisation, divers types caractéristiques.

Qualités principes de fabrication accessoires de conduites.

Option : (hydrologie-hydrométrie)

Définition du bassin versant et ses caractéristiques.

Calcul de la pluviométrie sur un bassin versant.

Différents modes de jaugeage d'une rivière.

Equipement d'une station de jaugeage.

Matériel utilisé et principe d'utilisation.

Calcul d'une crue rivière.

Option : (barrag)

Différents types de barrage et matériaux les constituants.

Engins de terrassement - descriptions et fonction.

Essai de comptage-matériel employé et mode opératoire.

Contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.

Option : géotechnique et laboratoire)

Description des divers types d'appareil d'essai sur terrain mode opératoire et domaine d'application.

Technique employée pour l'exécution de sondage en milieu boulant.

Technique de repêchage de tube de sondage.

Technique d'essai d'eau description et mode opératoire.

Technique de prise d'échantillons intacts et leur conservation.

Etablissement d'une coupe de sondage sur chantier.

Essai de laboratoire.

Description des divers essais-matériel employé et domaine d'application.

Essai de laboratoire insitu-description des essais-matériel employé et interprétation des résultats.

4) Spécialité : (aménagement du territoire-urbanisme et habitat)

Notions générales.

Autorisations de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat, prime à la construction, agence foncière d'habitation, caisse d'épargne-logement, promotion immobilière (SNIT) et promotion industrielle.

Matériaux et procédés de construction :

• Agrégats, chaux, ciment, plâtre.
• Mortier, béton et produits céramiques.
• Coffrage et mise en place des bétons.
• Elaboration des plans d'aménagement.
• Elaboration des plans de lotissements.
• Metré.

5) Spécialité : (Ports aériens et maritimes)

Partie commune aux deux options.

Sondages à petites et moyennes profondeurs.

Fondations.

• Agrégats, chaux, ciments béton et mortier.
• Coffrage, mise en place des bétons et mortiers.
• Matériel de terrassement levage et transport.

Option : ports maritimes

Les manoeuvres dans un port.

Régimes des côtes : hole, déferlement.

Éléments d'un port.

Exploitation des ports maritimes.

Option : (bases aériennes)

Le transport aérien.

Classification des aéroports et divers équipements.

Installation des aéroports.

Plan masse d'un aéroport.

Construction des aéroports : drainage, épaisseur des pistes et différentes aires de mouvement.

Exploitation des aéroports en Tunisie : les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie.

6) Spécialité : (ponts et chaussées)

Partie commune aux différentes options :

• Notions sur le recensement et comptage.
• Caractéristiques géométriques des routes.
• Chaux, ciment, liants hydrocarbonés.

Option : (routes)

Essais classiques des sols : limites d'Atterberg.

C.B.R. et Proctor.

Différentes parties d'un corps de chaussées.

Constitution des travaux routiers.

Entretien et réparation des routes.

Signalisation, éclairage et sécurité sanitaire.

Option : (études routières)

Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire.

Echelles à utiliser pour l'élaboration des projets routiers.

Normes routières.

Etude d'un trançon de route.

Elaboration du profil en long.

Elaboration des profils en travers.

Sur largeur et courbes.

Calcul des qualités des travaux exécuter remblai, délai pour cette partie les candidats peuvent utiliser tous les livres).

Option : (ouvrages d'art)

Calcul des débits.

Calcul des débouchés superficiel et linéaire.

Sondages : surveillance des travaux et sondages.

Létré d'un ouvrage d'art.

Calcul et nomenclature des aciers.

Travaux de dessins.

Option : (laboratoire de sol)

Identification des sols.

Différents types d'essais de géotechnique routière (limites d'Atterberg, proctor C.B.R. Deval, les angles).

Mesure de la densité (In-Situ).

Définition des travaux de contrôle pour les travaux routiers.

Essais sur mortiers et béton.

Essais sur liants hydrocarbonés.

7) Spécialité : (Mécanique)

Cinématique d'un corps solide-mouvement continu quelconque.

Mouvement paln (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle-manivelle.

Mouvement d'un corps solide autour d'un point.

Notions sur la théorie des vibrations en mécaniques.

Thermodynamique et mécanique des fluides :

• Echange d'énergie.
• Evolution fermées, cycles périodiques.
• Principes de Carnot.

Technologie :

• Engrenages.
• Train de roues dentées.
• Boîtes de vitesse.
• Courbes roulantes.
• Cames, systèmes articulés.
• Organes d'assemblage.

Mouvement de deux pièces de machine et leur immobilisation relative.

Organes de transmissions mécaniques.

Embrayages.

Freins.

Organe de transmission avec transformation de mouvement.

Différents types de matériaux

Différentes machines à courant alternatif ou continu.

Dessins industriels (Les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins).

8) Spécialité : (électricité)

Différents types de courant établissement des diverses formules.

Appareils de mesure et mesures.

Condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteurs, collecteurs transformateurs.

Organes de commandes électriques.

Les applications de la commande électrique (groupes électromoteurs de pompes, engins de génie civil).

Soudage électrique.

Les matériaux.

Dépannage.

Dessins : schémas électriques.