Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de nomination des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,
p. 1185Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. - Il est créé un établissement public de santé dénommé : "le complexe sanitaire de Djebel Oust".
Art. 2. - Le complexe sanitaire de Djebel Oust est soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements publics de santé et aux dispositions du présent décret.
Art. 3. - Le conseil d'administration du complexe sanitaire de Djebel Oust est composé des membres suivants :
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- le président du comité technique du complexe,
- un représentant de l'office du thermalisme,
- trois chefs de services médicaux désignés par le ministre de la santé publique parmi les chefs des services médicaux du complexe,
- un représentant du personnel de l'établissement,
- un représentant de l'institut national de la santé publique,
- un représentant du centre d'assistance médicale urgente,
- un représentant de l'institut Mohamed Kassab d'orthopédie de Ksar Saïd.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêtés du ministre de la santé publique, sur proposition des départements et organismes concernés.
Le conseil d'administration est présidé par un de ses membres nommé par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 4. - Il est créé auprès du complexe sanitaire de Djebel Oust, un comité consultatif dénommé "comité technique" composé des membres suivants :
- un médecin représentant le centre d'assistance médicale urgente proposé par le directeur du centre concerné,
- un médecin représentant l'institut Mohamed Kassab d'orthopédie de Ksar Saïd proposé par le directeur général de l'établissement concerné,
- un représentant de l'institut national de la santé publique proposé par le directeur dudit institut,
- les chefs des services médicaux du complexe.
Les membres du comité technique du complexe sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition des organismes concernés.
Le comité technique associé à ses travaux un représentant du personnel paramédical exerçant au sein de l'établissement désigné par le directeur général à l'occasion de l'examen de questions concernant l'activité de cette catégorie de personnels.
Le comité technique est présidé par un de ses membres nommé par arrêté du ministre de la santé publique.
Le comité technique est soumis en ce qui concerne la tenue de ses réunions, l'établissement de son ordre du jour et ses délibérations, aux règles en vigueur applicables aux conseils d'administration des établissements publics de santé.
Art. 5. - Le comité technique arrête les objectifs et procède à la planification du programme annuel de recherche à réaliser dans l'établissement avec l'étroite collaboration des établissements de formation spécialisés.
Il fait l'inventaire des études en cours et suit leur état d'avancement.
Il veille à l'évaluation périodique de l'efficacité et de l'efficience du fonctionnement des différents services sur le plan médical tant pour les prestations dispensées que pour la formation et la recherche.
Il assure la coordination des activités d'enseignement et de formation dans les services de l'établissement et veille au bon déroulement des stages.
Il étudie et propose les candidatures pour les bourses d'étude et de stage pour les personnels de l'établissement.
Le comité technique répond à toute demande d'avis formulée par le ministre de la santé publique ou le conseil d'administration.
Art. 6. - Le comité technique établit un rapport annuel avec le concours de la direction générale de l'établissement et relatif à l'évaluation technique et économique des activités et prestations dispensées dans l'établissement. Ce rapport est transmis, au cours du premier trimestre de l'année suivante, au conseil d'administration et au ministère de la santé publique dans les formes qui sont de nature à préserver le secret professionnel.
Art. 7. - L'établissement public de santé créé par le présent décret reçoit, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du complexe de Djebel Oust à la date de sa publication et relevant de l'office du thermalisme et de la société chargée de gestion du centre de rééducation fonctionnelle de Djebel Oust.
Un état assorti d'une évaluation des biens meubles et immeubles est établi par une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de la santé publique et du tourisme et de l'artisanat.
En cas de dissolution, le patrimoine du complexe sanitaire de Djebel Ouest fera retour à l'État qui sera chargé de l'exécution de ses obligations.
Art. 8. - Les ministres des finances, des domaines de l'État et des affaires foncières, de la santé publique et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 mai 1998.
Zine El Abidine Ben Ali