Décret n° 98-1154 du 25 mai 1998, fixant les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances,

Vu l'avis du ministre de la justice,

Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - le présent décret fixe les conditions et les modalités d'octroi de l'autorisation prévue par l'article 4 de la loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances.

Art. 2. - L'autorisation visée à l'article 1er du présent décret est accordée par le ministre des finances après avis de la banque centrale de Tunisie sur la base d'une demande qui lui est présentée à cet effet par les fondateurs de la société de recouvrement des créances accompagnée notamment des documents suivants :

• projet des statuts de la société à constituer,
• fiche de renseignements des fondateurs et dirigeants de la société à constituer,
• programme d'activité prévisionnel à réaliser par les fondateurs,
• liste des actionnaires ayant chacun 5% ou plus du capital.

Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances, l'autorisation précise le montant du capital initial en fonction du programme d'activité proposé par la société requérante.

Art. 3. - Le ministère des finances dispose d'un délai de quarante cinq jours à compter du dépôt de la demande accompagnée de tous les documents prévus à l'article 2 ci-dessus pour étudier ladite demande et donner une réponse d'acceptation ou de refus.

Art. 4. - Les sociétés de recouvrement en activité disposent d'un délai maximum d'une année à partir de l'entrée en vigueur du présent décret pour régulariser leur situation au regard de la loi et ce par la présentation au ministère des finances d'une demande à cet effet comprenant les documents prévus à l'article 2 du présent décret.

Art. 5. - Le ministre des finances, le ministre de la justice et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 25 mai 1998.

Zine El Abidine Ben Ali