Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions générales

Article premier. - La présente loi a pour objet de fixer les règles régissant les ventes et prestations de services au consommateur donnant lieu à un paiement échelonné au sens de la présente loi.

Elle vise également à édicter les droits et les obligations des parties et ce, en vue de garantir la transparence des conditions de paiement offertes et d'assurer la protection du consommateur.

Art. 2. - Aux fins de la présente loi, on entend par :

Commerçant : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant conformément aux dispositions du code de commerce.

Produit : Tout produit naturel, agricole, artisanal, industriel ou service.

Consommateur : Celui qui achète un produit en vue de la consommer ou un service pour en bénéficier à des fins autres que professionnelles.

Paiement échelonné : Le paiement en tranches du prix du produit ou de la prestation fournie. Le fractionnement du prix peut être assorti d'un taux d'intérêt variable en fonction des conditions de vente.

Art. 3. - La vente avec facilités de paiement est un accord par lequel le commerçant ou le prestataire de services s'engage à mettre à la disposition du consommateur un bien ou un service en contre partie du paiement échelonné du prix après livraison du bien ou exécution de la prestation de service.

Section I

Des procédures de ventes avec facilités de paiement

Article 4. - Le contrat de vente avec facilités de paiement doit être établi par écrit, le consommateur en reçoit un exemplaire.

Toute vente avec facilités de paiement sans support écrit est considérée nulle et sans effet.

Art. 5. - La vente est considérée effective dès la livraison totale ou partielle du produit ou la prestation de service, objet du contrat, ou le paiement d'un acompte par le consommateur.

L'acompte ne peut être exigé que si le produit est disponible et susceptible d'être livré immédiatement au consommateur et après expiration du délai de rétractation prévu par l'article 10 de la présente loi.

Art. 6. - Sont exclus du champ d'application de la présente loi :

• les transactions à caractère professionnel,

• les crédits accordés à des particuliers par les banques et les établissements financiers les caisses de sécurité sociale, les fonds sociaux ou les mutuelles.

• les contrats de leasing à l'exception de ceux assortis de conditions liées aux modalités de paiement.

• les transactions non commerciales entre particuliers qu'elle qu'en soit la nature.

• les achats dont les délais de paiement sont inférieurs à trois mois et qui ne sont pas assortis d'intérêts.

• les achats dont la valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du commerce.

• les ventes d'immeubles.

Art. 7. - Le commerçant doit insérer au contrat de vente visé à l'article 4 les indications suivantes :

• la désignation du bien ou du service objet du contrat,

• le prix au comptant et le prix à payer en cas de paiement échelonné,

• le montant de l'acompte, s'il y a lieu,

• le nombre, le montant et les échéances de paiement,

• les modalités et les conditions de garantie,

• le taux d'intérêt appliqué à la vente,

• les frais supplémentaires éventuels,

• les modalités de calcul des réductions en cas de paiement anticipé intégral ou partiel,

• le droit de rétractation à l'achat.

Art. 8. - Les montants et les délais maximums de paiement échelonné par catégories de produits et services sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.

Le commerçant est tenu par ces montants et délais.

Art. 9. - Le prix du produit ou de la prestation objet de la vente avec facilités de paiement doit être défini. Il ne peut être modifié qu'en cas de changement des spécificités de l'objet vendu et après consentement des deux parties.

Art. 10. - Le commerçant doit accorder au consommateur la possibilité de revenir sur son engagement dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la date de signature du contrat...

Ce délai expire le jour de la livraison du produit, sur demande du consommateur.

L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'annuler la vente.

Art. 11. - Au cours du délai de rétractation prévu à l'article 10 de la présente loi, le commerçant n'est pas tenu de livrer ou de fournir le service.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10, le commerçant est responsable des effets résultant de la livraison avant l'expiration du délai de rétractation.

Section II

Des obligations et droits des parties

Art. 12. - Toute publicité se rapportant aux ventes avec facilités de paiement doit comporter les mentions suivantes :

• l'identité du commerçant,

• les spécificités du bien ou du service,

• le prix au comptant et le prix à payer en cas de paiements échelonné,

• le taux d'intérêt et les autres frais à supporter réellement par le consommateur,

• le nombre de paiements échelonnés.

Art. 13. - En cas de paiements échelonnés, le prix proposé pour un produit ou un service doit être le plus bas effectivement

pratiqué pour les achats au comptant du bien ou du service dans le même établissement, au cours des 30 jours précédant l'opération de vente.

Au cas où il est mentionné que la vente avec facilités de paiement est sans intérêt, le prix ne peut être majoré d'aucun frais supplémentaire.

Art. 14. - Le commerçant peut, s'il le juge nécessaire, exiger du consommateur de lui communiquer tout renseignement de nature à l'éclairer sur sa situation financière et sa capacité d'honorer ses engagements. Le commerçant ne doit pas divulguer ces renseignements.

Art. 15. - Tout commerçant doit, préalablement à la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Art. 16. - Il est interdit à tout commerçant de recevoir sous quelque forme que ce soit, un acompte tant que le contrat de vente avec facilités de paiement n'a pas été définitivement conclu conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente loi.

Art. 17. - Le consommateur a le droit de s'acquitter par anticipation des obligations qui découlent du contrat de vente.

Dans ce cas, le commerçant est tenu de lui accorder une réduction équitable du prix total de l'opération conformément aux clauses du contrat. Cette réduction accordée ne doit pas être inférieure au montant des intérêts dus pour la période restante.

Art. 18. - Lorsque les droits du commerçant sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard de ce tiers les mêmes droits qu'il pourrait invoquer à l'égard du commerçant initial.

Art. 19. - En cas de défaut de paiement ou de défaillance du consommateur, le commerçant peut exiger le remboursement immédiat du reliquat du prix majoré des intérêts échus et non payés à la date du règlement effectif du prix. En cas de non paiement pour des raisons échappant à la volonté du consommateur, les parties peuvent s'entendre sur une autre formule de paiement.

Art. 20. - Les dispositions de la présente loi n'affectent en rien les droits que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant, en vertu de la réglementation en vigueur notamment la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix et la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

Art. 21. - Seuls les moyens de règlement prévus par la loi peuvent être utilisés pour l'achat avec facilités de paiement.

Art. 22. - En cas de réalisation du contrat de la part du commerçant ou de défaut de livraison dans les délais, le commerçant doit rembourser immédiatement le montant effectivement payé.

Tout retard de paiement donne lieu à des dommages et intérêts.

Art. 23. - Est réputée nulle et non avenue, toute clause du contrat ayant pour objet ou pour effet de réserver aux commerçant le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à fournir.

Toutefois, il peut être stipulé que le commerçant puisse apporter des modifications liées à l'évolution technologique à condition qu'il n'en résulte ni augmentation du prix, ni altération de qualité.

Section III

Des infractions et des sanctions

Art. 24. - Les infractions aux dispositions du premier paragraphe de l'article 4, du deuxième paragraphe de l'article 5, de l'article 7, du premier paragraphe de l'article 22, et de l'article 23 de la présente loi, sont punies d'une amende allant de 200 à 5000 dinars.

Art. 25. - Les infractions aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 8 et des articles 9, 12 et 13 de la présente loi, sont punies d'une amende allant de 500 à 20.000 dinars.

Art. 26. - Les infractions aux dispositions du premier paragraphe de l'article 10, du deuxième paragraphe de l'article 11, des articles 14, 15, 16 et du deuxième paragraphe de l'article 17 de la présente loi, sont punies d'une amende allant de 100 à 1000 dinars.

Art. 27. - Sans préjudice des dispositions du code pénal, est puni d'une amende de 300 à 10.000 dinars quiconque se soustrait ou tente de se soustraire aux contrôles du respect des dispositions de la présente loi en mettant, de quelque manière que ce soit, les agents habilités par l'article 29 de la présente loi, dans l'impossibilité d'accomplir leurs missions, et notamment :

• en refusant aux agents l'accès aux locaux de production, de fabrication, de dépôt, de vente ou de distribution,
• en refusant de remettre ou en dissimulant tout document comptable technique ou commercial nécessaire au contrôle,
• en refusant de présenter les messages publicitaires ou les éléments justificatifs,
• en refusant de mettre à la disposition des agents de contrôle visés à l'article 29 de la présente loi, les moyens ou équipements nécessaires pour la visualisation des messages publicitaires,
• en fermant les locaux de commerce pendant l'horaire normal de travail pour se soustraire au contrôle.

Le ministre chargé du commerce peut ordonner la fermeture, d'une durée maximale d'un mois de ou des établissements objet des infractions indiquées dans cet article.

Art. 28. - En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.

Est considéré en récidive, quiconque ayant été condamné pour infraction à la présente loi, et qui aura, dans les cinq ans suivant la date du jugement, commis une nouvelle infraction à la présente loi.

Section IV

Des procédures de poursuite et de transaction

Art. 29. - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies par les agents du contrôle économique, les officiers de la police judiciaire et les agents de la réglementation municipale dans les conditions prévues par la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée.

Art. 30. - Sans préjudice des droits des tiers, le ministre chargé du commerce est autorisé à transiger sur les infractions constatées et poursuivies conformément aux dispositions de la présente loi.

La transaction doit intervenir par écrit et en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Elle doit être signée par le contrevenant et comporter un engagement à s'acquitter dans le délai déterminé du montant sur lequel porte la transaction.

Art. 31. - La transaction s'effectue sur la base d'un barème fixé par décision du ministre chargé du commerce.

Elle peut intervenir tant que l'affaire est pendante devant les juridictions et n'ayant pas encore fait l'objet d'un jugement définitif.

La transaction annule toutes poursuites et sanctions.

Art. 32. - Le versement de la somme fixée par l'acte de transaction visée aux articles 30 et 31 de la présente loi éteint l'action publique et celle de l'administration.

La transaction lie irrévocablement les parties et n'est susceptible d'aucun recours pour quelque cause que ce soit.

Art. 33. - Le recouvrement des montants des amendes ou des transactions s'effectue comme étant un recouvrement de créances de l'Etat.

Art. 34. - La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois à partir de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Sont abrogées à partir de cette date, toutes dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 2 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali