Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Debabe de la délégation de Tataouine Sud en date du 23 avril 1996 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Jarjar, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Tataouine Sud le 22 juin 1996, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 17 décembre 1996 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 23 avril 1998,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Debabe de la délégation de Tataouine Sud relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Jarjar et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 23 avril 1996, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Tataouine Sud le 22 juin 1996, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 17 décembre 1996 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires
foncières le 23 avril 1998 et ce conformément aux tableaux et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 1998.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF
Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n° 97-2007 du 6 octobre 1997 (paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 84 du 21 octobre 1997) et portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre additives sises à Ain Zaghouan gouvernorat de Tunis nécessaires à la réalisation d'une route latérale dans le cadre de l'aménagement de la route nationale n° 9.
En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Au lieu de :
N° d'ordre : 4
N° de la parcelle sur le plan : 5
N° du titre foncier : 101632 Tunis
Situation de la parcelle : Ain Zaghouan
Nature de la parcelle : terre clôturée comportant une construction
Superficie totale de l'immeuble : 11a 59ca
Superficie expropriée : 01a 62ca
Noms des propriétaires : Zeineb Bent Hammouda Beyrem
Lire :
N° d'ordre : 4
N° de la parcelle sur le plan : 5
N° du titre foncier : 101632
Situation de la parcelle : Ain Zaghouan
Nature de la parcelle : terre clôturée comportant une construction
Superficie totale de l'immeuble : 11a 59ca
Superficie expropriée : 01a 62ca
Noms des propriétaires : Zeineb Bent Hammouda Beyrem
NOMINATION