Arrêté du ministre du commerce du 9 juin 1998, portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Le ministre du commerce

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi des finances pour la gestion 1998,

Vu le décret n° 914-95 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 915-95 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 1050-95 du 12 juin 1995, portant nomination du président du conseil de la concurrence,

Vu le décret n° 1123-96 du 15 janvier 1996, portant nomination du ministre du commerce,

Vu le décret n° 1567-96 du 9 avril 1996, fixant les modalités d'organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence,

Vu l'avis du ministre des finances,

Arrête :

Article premier. - Le président du conseil de la concurrence désigné ci-dessus est nommé ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce.

Il est chargé en cette qualité d'engager et de mandater dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables audit budget.

Art. 2. - Le président du conseil de la concurrence susvisé est en sa qualité d'ordonnateur secondaire accrédité auprès du receveur du conseil régional de Tunis.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.

Tunis, le 9 juin 1998.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DE L'INDUSTRIE

TABLEAU PARCELLAIRE (RECTIFICATIF)

Relatif à la rectification de certaines énonciations figurant dans le décret n° 79-821 du 10 septembre 1979, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle de parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Sousse-Sud (route de M'Saken), tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1594 du 8 décembre 1982 et tel qu'il a été l'objet de deux tableaux parcellaires rectificatifs paru au JORT n° 4 en date du 22 janvier 1982 et n° 23 en date du 2 avril 1991.

En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Au lieu de :

N° d'ordre : 30

N° du Titre foncier : 19869 Sousse.

N° de la parcelle : Plle n° 1257 C

Nom de la propriété : Sâada 977

Contenance : 1 ha 16 a 72 ca

Nature de l'immeuble : Terrain complanté d'oliviers

Noms des propriétaires : Salem et Mongi Chouigui.

Lire :

N° d'ordre : 30

N° du Titre foncier : 19869 Sousse.

N° de la parcelle : Plle n° 1257.

Nom de la propriété : Sâada 977

Contenance ou parts : (64/72) de 1 ha 04 a 50 ca.

Nature de l'immeuble : Terrain complanté d'oliviers

Noms des propriétaires ou présumés tels :

• Mohamed Ben Laroussi Ben Mohamed Chouigui
• Abdallah et Sahbi fils de Mohamed Ben Laroussi Ben Mohamed Chouigui
• Sassia - Fatma - Aicha et Ghezaiel filles Laroussi Ben Mohamed Chouigui pour 64/72 parts.
• A.F.I. pour 8/72 parts (co-propriétaires indivis dont les proportions sus-indiquées).