Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunis le 11 juillet 1996,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Touir Ellil de la délégation de Siliana Sud au gouvernorat de Siliana sur une superficie de 43ha, délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon, excéder une limite de 10ha de terres irrigables, ni être inférieure à 1.50.00 ha pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué de Touir Ellil, prévues à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à 250 dinars par hectare irrigable.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.
p. 1403Elle sera payée en espèces ou en nature au choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4. - Le périmètre public irrigué susvisé est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983.
La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Siliana approuvée par le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali