Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
p. 1516Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), deux parcelles de terre agricole, sises à Jdaïda gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la construction d'une station d'épuration des eaux usées, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 A | 80559 | Bourmada Tborba | 38 h 14 a 23 ca | 3 h 41 a 52 ca | 1 - Rafika 2 - Ahmed 3 - Mohamed Farouk 4 - Mohamed El Moncef 5 - Faouzia, enfants de Echedly Jaouhari 6 - Echedly Ben Hmida Jaouhari |
| 2 | 7 A | 80085 | Ejdaïda | 75 h 35 a 80 ca | 1 h 59 a 95 ca | 1 - El Mennoubi 2 - El Arbi 3 - Ettahar, enfants d'El Hadj Saād El Kachouti 4 - Chedlya Bent Ali El Hafien 5 - Mabrouka 6 - Habib 7 - Khadija 8 - Mabrouk 9 - Brahim 10 - Halima Saādia 11 - Hédi, enfants de Sadok Ben El Hadj Saād Ben Mabrouk El Kachouti 12 - Hamed Ben Farhat Ben Younès Ilahi 13 - Mohamed Néjib Baker Ben Chadhly Ben Atya. |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
- Monsieur Tahar Ben Lakhdar : représentant l'agence Tunisienne de la formation professionnelle,
- Monsieur Béchir Ben Haj Sassi : représentant le centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation,
- Monsieur Salah Brour : représentant l'union générale Tunisienne du travail,
- Monsieur Karim Hamzaoui : représentant l'union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Monsieur Youssef Maâlaoui : représentant l'union Tunisienne de l'agriculture et de la pêche.