Journal Officiel N°059 — 1998
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1998, en version française , 20 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 29 rabia I 1419 - 24 juillet 1998 141ème année N° 59 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 98-1422 du 13 juillet 1998, portant fixation des montants de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes 1619 Décret n° 98-1423 du 13 juillet 1998, portant fixation des montants de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure attribuée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes 1619 Ministère de la Justice Décret n° …