Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1977 portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment son article 92,
Vu le décret n° 90-1960 du 28 novembre 1990 portant réaménagement des droits, taxes et redevances que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le tarif des taxes visées dans les sections une, deux, trois, quatre et cinq du chapitre VIII du code de la fiscalité locale est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 90-1960 du 28 novembre 1990.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1622ANNEXE
Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
| Taxe | Tarif |
|---|---|
| I-Redevances pour formalités administratives | |
| 1- Redevance pour légalisation de signature : pour chaque opération effectuée et dans la limite de 3 copies du même document au maximum. | 0,500D |
| 2 - Redevance pour certification de conformité des copies à l'original. pour chaque opération effectuée et dans la limite de 3 copies du même document au maximum. | 0,500D |
| 3 - Taxes pour délivrance de certificats et actes divers | |
| - extrait de naissance : | 0,150D |
| - copie d'acte de naissance : | 0,200D |
| - livret familial : | 1,000D |
| - acte de mariage : | 1,500D |
| - extrait d'acte de mariage : | 0,500D |
| - copie d'acte de mariage : | 0,500D |
| - extrait de décès : | 0,150D |
| - copie d'acte de décès : | 0,200D |
| - copie d'arrêtés et de délibérations des collectivités locales : | 1,000D |
| - certificat de validité de local : | 10,000D |
| - certificat de possession : | 1,000D |
| - extrait d'arrêté portant attribution ou cession des terres collectives à titre privé : | 1,000D |
| - autres certificats. | 0,200D |
| II-Taxes pour autorisations administratives | |
| 1 - Autorisation d'abattage des animaux de boucherie pour la consommation privée | 1,000D par tête |
| 2 - Autorisation d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers. | Ex. taxes sont fixées par arrêté de la collectivité locale concernée et varient entre 6,000D et 90,000D par an. |
| 3 - Autorisation des fêtes organisées à l'occasion des : - cérémonies familiales . | La tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un maximum de 20,000D par jour ou par nuit |
| - cérémonies publiques | 0,000D par jour ou par nuit |
| 4 - Autorisation d'ouverture des cafés et établissements similaires après les heures réglementaires. | 0,000D par heure : cette taxe pourra être doublée en cas d'utilisation musicale. |
| Taxe | Tarif | ||
|---|---|---|---|
| 5 - Permis de bâtir : | superficie convertite congrès civiles | droit fise par m² | droit supplémentaire par m² |
| - constructions individuelles (premier établissement) | et 100 m² | 5,000 D | 0,050 D |
| - constructions collectives (premier établissement) : applicable pour chaque appartement. | et 200 m² | 20,000 D | 0,150 D |
| et 300 m² | 40,000 D | 0,300 D | |
| et 400 m² | 100,000 D | 0,300 D | |
| que 400 m² | 250,000 D | 0,500 D | |
| - Prongation ou renouvellement du permis de bâtir | Il taxe est égale au droit fixe pe qu' lors de la délivrance du permis initial. | ||
| - Permis relatifs aux travaux de restauration ou de clôture. | 5,000 D | ||
| 6 - Autorisation pour inhumation ou exhumation | 1,000 D | ||
| 7 - Permis de circulation des voitures de transport public et des voitures équipées de taximètres | 5,000 D par an | ||
| 8 - Autorisation d'installation d'appareils de distribution d' carburant sur la voie publique : | |||
| - appareils fixés au sel | 50 000 D par appareil et par an | ||
| - installation de réservoir sous-terrain relié aux mêmes appareils. | 20 000 D par appareil et par an | ||
| - installation d'un appareil mobile avec tuyaux attachés à la distribution. | |||
| III - Droits exigibles à l'intérieur des marchés | |||
| 1 - Droit général de stationnement dans les marchés quotidiens, hebdomadaires ou occasionnels | Il tarif est compris entre 0,150 D et 0,150 D par mètre en été par jour et est fixé par arrêté de la collectivité locale en entrée. | ||
| 2 - Droit général de stationnement dans les marchés de gros | |||
| * pour les légumes, les fruits, les dates, les produits de basse-cour, de chasse et autres produits agricoles. | 2 à 60 produits total de la vente | ||
| * pour les poissons de tout genre et autres produits de la voie | 1 à 60 produits total de la vente | ||
| 3 - Droit particulier de stationnement | |||
| 4 - Taxe sur le chiffre d'affaires des commissionnaires agréés et autres approvisionneurs du marché de gros. | Ce droit est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée. | ||
| 5 - Droit de criée | |||
| - pour les poissons de tout genre et autres produits de la voie | 1 à 10 prix de l'adjudication pour les enchères suivies du feu même si elles ont été en classe sans le concours de coup |
| Taxe | Tarif |
|---|---|
| - pour les autres produits | 1. % du prix de l'adjudication pour les enchères suivies d'effets à être si elles ont été conclues à ou le concours de creux. |
| 6 - Droit de pesage et de mesurage publics | |
| - le pesage | 0,120D par quintal et par pesée |
| - le mesurage | 0,120D par hectolitre et par restriction de mesurage. |
| 0,200D par hectolitre et par opération de mesurage de l'huile. | |
| 7 - Droit de colportage à l'intérieur du marché | 0,200D par vendeur et par jour. |
| 8 - Droit d'abri et de gardiennage | |
| - les emplacements non aménagés | 0,100D par m². |
| * biens et marchandises | 0,100D par véhicule à bras. |
| * véhicules | 0,200D par véhicule à traction animale. |
| 0,500D par véhicule à moteur. | |
| - les emplacements aménagés | 0,200D par m² |
| * biens et marchandises | 0,000D pour les véhicules ou à la charge utile dépasse, comme par jour ou sa fraction au maximum. |
| * véhicules | 0,000D pour les autres véhicules par jour ou sa fraction au maximum. |
| 9 - Taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer | 1.5 % de la valeur de la marchandise. |
| IV - Taxes pour concession, occupation ou usage du domaine communal ou régional public ou privé | |
| 1 - Taxe d'abattage | 0,050D par kg de viande |
| 0,050D par kg de viande perçue comme taxe supplémentaire à l'occasion de l'utilisation d'équipements en vue de l'échange et de la conservation de la viande ainsi qu'à la garde des animaux. | |
| 2 - Taxe de contrôle sanitaire sur les viandes | 0,025D par kg de viande |
| 3 - Taxe pour occupation temporaire de la voie publique par les calétiers, restaurateurs, étalagistes et toute personne exerçant une activité dans le cadre d'une installation mobile et déplaçable. | Le prix est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de 0,150D par m² et par jour. |
| 4 - Droit de stationnement des véhicules sur la voie publique | Le prix est fixé, entre 0,100D et 1,100D par véhicule et par jour à la fraction de jour, par arrêté de la collectivité locale concernée. |
| Taxe | Tarif |
|---|---|
| - Autres véhicules | le tarif maximum est fixé à 0,7001 par jour et 0,300D par fraction de jour. |
| - pour les emplacements équipés de compteur automatique | Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de : - 0,100D par véhicule et par heure - 0,050D par fraction d'heure |
| - pour les parkings et les emplacements aménagés | Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de : - 0,600D par véhicule et par jour - 0,400D par véhicule et par fraction de jour |
| 5 - Occupation de la voie publique par les chantiers de construction | le tarif est fixé, entre 0,500D et 5,000D par m2 et par jour, par arrêté de la collectivité locale concernée. |
| 6 - Travaux au dessous de la voie publique | le tarif est fixé, entre 5,000D et 10,000 D par m2 et par jour, par arrêté de la collectivité locale concernée. |
| 7 - Publicité par les panneaux publicitaires à caractère commercial et les enseignes ; stores ; vitrines ; devantures, et les pancartes fixés, faisant saillie, incrustés ou suspendue sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce, à l'industrie et autres métiers. | le tarif maximum est fixé à 12,000 D par m2 par an. |
| 8 - Occupation du domaine public maritime | le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un minimum de : - 1,200D par m2 exploité par an. - 10,000D par m2 et par an. - 70,000D par bateau et par an. |
| - parasols et similaires - salles exploitées comme buvettes et douches - bâteaux et similaires | |
| V - Redevances pour prestations de services publics payants. 1 - Redevances pour entretien des conduites des matières liquides. - pour le branchement unique ou le premier branchement. - pour chaque branchement et pour les autres branchements exception faite du premier. | 6,000D 3,000D |
| 2 - Redevances de séjour des animaux, des véhicules et de toutes marchandises en fourrières : * gros bétail ; * autres bétail et animaux ; * véhicules hippomobiles ; * véhicule dont la charge utile dépasse 3,5 tonnes ; * véhicule de tourisme ; | 0,5001 par tête et par jour 2,5001 par tête et par jour 2,0001 par véhicule et par jour 7,0001 par véhicule et par jour 4,0001 par véhicule et par jour |
| Taxe | Tarif |
|---|---|
| * motocyclette : | 2,000 par motocyclette et par jour |
| * bicyclette : | 1,000 par bicyclette et par jour |
| * marchandises : | 1,000 par jour et selon le volume des marchandises |
| 3 - Contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance | 2 millions par kilowatt/heure |
| 4 - Enlèvement des déchets non ménagers des établissements commerciaux, industriels ou professionnels | le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée. |
| 5 - Concession dans les cimetières chrétiens | 15 000 D par m2 au minimum |
| 6 - Location d'un contrôlard | le tarif est fixé entre 1,000 D et 5,000 D par arrêté de la collectivité locale concernée. |
| 7 - taxe de contrôle des voitures de transport public et des voitures équipées de taximètres . | 5 000 D par an |