Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et aux entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et de la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-410 du 21 février 1997 portant composition et fonctionnement de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques ainsi que la composition et les attributions du comité technique de privatisation,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 5 du décret n° 97-410 du 21 février 1997 sus-mentionné sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) :
Le comité technique de privatisation se réunit sur convocation du ministre du développement économique en vue d'examiner les questions inscrites à son ordre du jour et ce avant leur examen par la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques.
Le comité technique de privatisation est chargé de statuer sur les questions suivantes :
- la reprise des appels d'offres n'ayant pas fait l'objet de soumissions,
- la vente des éléments d'actifs des entreprises à participation publiques dont la valeur estimée par les services et les cabinets d'experts concernés ne dépassant pas cent mille dinars à condition que le prix de cession ne soit pas inférieur à 70% de l'évaluation,
- la cession des participations des entreprises publiques à l'exception des banques dans la limite de 10% du capital de l'entreprise en question à condition que l'ensemble des participations publiques et des participations des entreprises publiques dans le capital de l'entreprise concernée ne dépasse pas 34%.
Le comité technique de privatisation se prononce sur les demandes exprimées par les actionnaires privés concernant la cession de leurs participations parallèlement à la cession des participations publiques et celles des entreprises publiques dans le capital des sociétés à privatiser.
Article 5 (bis) :
Le comité technique de privatisation est chargé d'assurer le suivi des opérations de liquidation des entreprises publiques et des entreprises à participation publiques, décidées après avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques.
Il examine dans ce cadre toutes les questions pendantes et procède à l'élaboration de rapports à soumettre à la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.