Le ministre du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport
Vu le décret n° 90-1296 du 16 août 1990, portant réorganisation de l'institut nationale de la météorologie
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport
Vu le décret n° 94-135 du 17 janvier 1994, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère du transport,
Vu le décret n° 97-1964 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre du transport.
Arrête :
Article premier. - Conformément au pragraphe deux de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre du transport délègue son pouvoir disciplinaire aux cadres supérieurs suivants :
- Le chef de cabinet du ministre du transport
- Le directeur général de l'institut national de la météorologie
- Le directeur général de l'agence de visite technique des véhicules.
Toutefois, la sanction de révocation ne peut être prononcée que par la ministre du transport.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 1998.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui