Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 94-1465 du 4 juillet 1994, chargeant Monsieur Mohsen Boulehya chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère de la jeunesse et de l'enfance à compter du 9 juin 1994,
Vu le décret n° 97-131 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Mohamed Raouf Najjar ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, le ministre de la jeunesse et de l'enfance délègue à Monsieur Mohsen Boulehya chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère de la jeunesse et de l'enfance, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 1998.
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Mohamed Raouf Najjar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux épargnants auprès
de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne
titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans
Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.
Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.
Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.