Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret du 31 août 1858 portant création de la commune de Tunis,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Tunis dans sa séance du 15 février 1990;
Considérant que les dispositions de l'article 11 de la loi 76-85 ci-dessus mentionnée ont été accomplies;
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et du domaine de l'État et des affaires foncières;
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis une parcelle de terre sise à Tunis nécessaire à la création d'un parking à étages entre la rue Bab Souika et la rue Fezazna indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1
Nom de la propriété : Dar Aguis.
p. 1870N° T.F : 47.306
Superficie expropriée : 123 m²
Noms des propriétaires ou présumés tels : 1) Muscat (Jeanne), 2) Agius (Marianne), 3) Agius (Carmel), 4) Agius (Antoine), 5) Agius (Michel), 6) Agius (Thérèse), 7) Agius (Ritta), 8) Agius (Vitor).
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers est immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle de terre susvisé.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 19 août 1998.
Zine El Abidine Ben Ali