Décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tozeur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, relatif à la nomination du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994, modifiant et complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Décrète :

Article premier. - Il est créé dans le gouvernorat de Tozeur une commission chargée de reconnaître et de délimiter les terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis dans les délégations du gouvernorat de Tozeur.

Cette commission se compose :

• d'un magistrat de l'ordre judiciaire : président,
• d'un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
• d'un représentant du ministère de l'agriculture : membre,
• d'un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre rapporteur, prépare les dossiers et conserve les documents,
• d'un ingénieur de l'office de topographie et de cartographie : membre.

Le président de la commission est désigné par le tribunal immobilier et les autres membres sont désignés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2. - Sont ouverts à compter du 20 décembre 1998, les opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations mentionnées à l'article premier de ce décret.

Elles seront portées à la connaissance du public par voie de publication du Journal Officiel de la République Tunisienne et par affichage aux sièges du gouvernorat de Tozeur et de ses délégations ainsi que par voie de presse et de radio et ce, un mois avant la date d'ouverture des opérations.

Art. 3. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 1998.

Zine El Abidine Ben Ali