Le ministre de la justice,
Vu le décret loi n° 3-64 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique : il sera procédé, à compter du 1er décembre 1998 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publiques irrigués sis dans l'imadat de "Aouled Marzouk" délégation de Mejel Belabbes gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 9 septembre 1998.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui