Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2453 du 13 décembre 1993 et le décret n° 96-1543 du 9 septembre 1996,
Vu le décret n° 96-1988 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif et fixation de l'indemnité globale des salaires durant la période 1996 - 1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-886 du 19 mai 1997, portant fixation de la deuxième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret susvisé n° 93-2453 du 13 décembre 1993 est modifié comme suit :
| Grades et fonctions | Taux mensuel de l'indemnité de magistrature |
|---|---|
| - Premier président | |
| - Secrétaire général | |
| - Présidents de chambres d'appel ou consultatives | |
| - Commissaires d'État généraux | 802,500 D |
| - Présidents de chambres de 1ère instance | |
| - Présidents de sections consultatives | |
| - Commissaires d'État titulaires du grade de conseiller | |
| - Conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires | |
| - Commissaires d'État et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous catégorie A1 | 680,000 D |
| de la grille des salaires | |
| - Conseillers-adjoints | 595,000 D |
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali