Arrêté du ministre de l'industrie du 19 septembre 1998, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Sud Nefta"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-4 du 17 janvier 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 1993 entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés Tracer Petroleum Corporation et Euromin Canada Ltd d'autre part,

Vu la loi n° 98-49 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes signé à Tunis le 2 janvier 1998 entre l'État Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et de la société Eurogas Corporation d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 20 octobre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Sud Nefta",

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995, portant cession totale des intérêts de Tracer Petroleum Corporation dans le permis Sud Nefta au profit de la société International Euromin Corporation,

Vu l'arrêté du 19 octobre 1995, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Sud Nefta",

Vu l'arrêté du 4 février 1997, portant extension de huit (8) mois la durée de validité de la période initiale du permis "Sud Nefta",

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 19 octobre 1994 par laquelle Euromin Canada Ltd a notifié le changement de sa dénomination en International Euromin Corporation,

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 17 octobre 1995 par laquelle International Euromin Corporation a notifié le changement de sa dénomination en Eurogas Corporation,

Vu la demande déposée le 30 avril 1997 à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et la société Eurogas Corporation ont sollicité une extension d'une année de la période initiale du permis Sud Nefta,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 juillet 1997,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de la validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis Sud Nefta.

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 27 décembre 1998.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par les lois n° 94-4 du 17 janvier 1994 et n° 98-49 du 8 juin 1998, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 19 septembre 1998.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui