Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 97-310 du 3 février 1997, chargeant Monsieur Ahmed Souibgui, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 97-1966 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre de l'industrie,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales
et des établissements publics à caractère administratif et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Souibgui, directeur général des services communs est habilité à signer par délégation du ministère de l'industrie les rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions disciplinaires à l'exclusion des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre de l'industrie.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 1998.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui