Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée par les lois n° 94-102 du 1er août 1994 et n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 98-37 du 25 mai 1998, relative au transfert de la caisse de retraite et de la caisse de prévoyance sociale des agents des services publics de l'électricité, du gaz et du transport à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret du 26 août 1948, portant règlement des retraites des services publics de l'électricité, du gaz et du transport,
Vu le décret du 13 décembre 1951, instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des agents des services publics de l'électricité, du gaz et du transport,
Vu le décret n° 76-3 du 5 janvier 1976, portant organisation administrative et financière de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu l'avis des ministres des finances, et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les agents de la caisse de retraite et de la caisse de prévoyance sociale des services publics de l'électricité, du gaz et du transport, en activité à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-37 du 25 mai 1998, sont soumis au statut applicable aux agents de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, et leur situation administrative est régularisée conformément aux dispositions prévues par le présent décret.
Art. 2. - Pour leur intégration dans le statut applicable au personnel de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, les agents visés à l'article précédent sont reclassés compte tenu de leur grade, de leur niveau d'instruction, de leurs qualifications professionnelles et de toutes autres indications mentionnées au tableau de concordance ci-après :
p. 2068TABLEAU DE CONCORDANCE
CREGT - CNRPS
| CREGT | CNRPS | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Grade et Niveau | Catég | Filière | Collège | Classe | Poste d'emploi et Niveau | Catégorie | Echelle |
| Agent sans qualification | 1 | 1,2,3,4,5 | I | Agent de Service | Présence | 11,12,13,14,15,16,17 | |
| II | Agent de service Qualité (1er année secondaire) | 21,22,23,24,25,26,27 | |||||
| Agent de métiers (4ème année secondaire) | 2 | 2,3,4,5,6 | Exécution | II | Agent de Bureau (4ème année secondaire) | 31,32,33,34,35,36,37 | |
| Agent Qualité (5,6 et 7ème année secondaire) | 3 | 3,4,5,6,7 | IV | Secrétaire (6ème année secondaire) | 41,42,43,44,45,46,47 | ||
| Agt hautement qualifié (Bac) | 4 | 5,6,7,8,9 | Maîtrise | V | Secrétaire Principal (Bac ou diplôme équivalent) | 51,52,53,54,55,56,57 | |
| Cadre moyen (Bac + 2) | 5 | 7,8,9,10,11 | Cadres | VI | Attaché d'Adin. (Bac + 2) | Encadrement et Direction | |
| Cadre (Bac + 4) | 6 | 8,9,10,11,12 | VII | Administrateur (Bac + 4) | 71,72,73,74,75,76,77 | ||
| Cadre Supérieur (Bac + 6) | 7 | 9,10,11,12,13 | VIII | Administrateur Conseiller (Bac + 6) | 81,82,83,84,85,86,87 |
Une commission dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales, statue sur les dossiers de classement de tous les agents concernés.
Art. 3. - Le reclassement ne peut entraîner le cumul de deux vantages spécifiques provenant de la caisse dissoute et de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Toutefois, si au cas où l'opération de reclassement aboutit à l'éclassement du niveau de rémunération de l'agent par rapport à ce qui se trouve dans l'entrée en vigueur de la loi susvisée, une indemnité compensatrice équivalent au différentiel découlant des deux situations lui est allouée.
Cette indemnité n'est pas revisable et elle n'est pas soumise à l'image pour pension et pour capital décès.
Art. 4. - Les ministres des affaires sociales, des finances, du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le cerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 12 octobre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali