Décret n° 98-1984 du 12 octobre 1998, modifiant le décret n° 97-2515 du 29 décembre 1997, fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur, et notamment son article 39,

Vu le décret n° 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur tel que modifié par le décret n° 96-1118 du 10 juin 1996 et le décret n° 97-2515 du 29 décembre 1997 et notamment son article 2,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'agriculture et de l'industrie,

Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - est modifié le tableau "T" (nouveau) portant produits soumis à titre transitoire à l'autorisation d'importation visé à l'article 39 de la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 et annexé au décret n° 97-2515 du 29 décembre 1997, conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Art. 2. - Le présent décret prend effet à partir du premier juillet 1998.

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 12 octobre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU "B"

PRODUITS SOUMIS A TITRE TRANSITOIRE

-A L'AUTORISATION D'IMPORTATION

NOMINATION