Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 20 octobre 1998, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 86 du 27 octobre 1998, page 2103

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 89-1512 du 27 septembre 1989, portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 98-1907 du 28 septembre 1998, chargeant Monsieur Mohamed Harbaoui, conseiller des services publics des fonctions de directeur général des services communs au Premier ministère,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Harbaoui, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur général des services communs au Premier ministère, est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Article 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 1998.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du Premier ministre du 20 octobre 1998, JORT n° 86 du 27 octobre 1998, p. 2103.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.