Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - La mère qui a la garde de son enfant mineur et dont la filiation est inconnue doit lui attribuer un prénom et son nom patronymique ou d'en demander l'autorisation conformément aux dispositions réglementant l'état civil.
Le père, la mère ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.
Dans ce cas, l'attribution du nom patronymique ouvre droit à la pension alimentaire et à un droit de regard telle que la tutelle et la garde tant qu'il n'a pas atteint l'âge de la majorité légale ou après sa majorité dans les cas définis par la loi.
La responsabilité des parents demeure engagée envers leurs enfants et les tiers durant toute la période légale pour tout ce qui concerne les dispositions de la responsabilité conformément à la loi.
Art. 2. - Le tuteur public des enfants de filiation inconnue ou abandonnés, tel qu'il est déterminé à l'article premier de la loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et à l'adoption, choisit un prénom et un nom patronymique à ces enfants si dans le délai de six mois après qu'ils aient été recueillis par les autorités compétentes, aucun de leurs parents n'a réclamé l'établissement de son lien de parenté avec les enfants en question.
L'attribution du nom patronymique par le tuteur public se fait conformément aux dispositions de la loi n° 59-53 du 26 mai 1959, rendant obligatoire l'acquisition par chaque tunisien d'un nom patronymique.
Art. 3. - Les actes de naissance seront complétés et l'inscription du nom patronymique effectuée conformément à la procédure prévue par la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil telle que modifiée par les textes subséquents.
Art. 4. - Toute personne âgée de plus de vingt ans peut demander l'attribution d'un prénom et d'un nom patronymique au cas où elle en est dépourvue et ce conformément aux dispositions de la loi n° 59-53 du 26 mai 1959.
Ses actes de naissance seront complétés du nom patronymique conformément à la procédure prévue par la loi n° 57-3 du 1er août 1957 telle que modifiée par les textes subséquents.
Art. 5. - Les règles relatives aux empêchements au mariage prévues par les articles 14, 15, 16 et 17 du code du statut personnel, lorsque la paternité est prouvée, sont applicables aux enfants abandonnés ou dont la filiation est inconnue auxquels on a attribué un nom patronymique en vertu de la présente loi.
Art. 6. - Les dispositions de la présente loi ont un effet rétroactif à l'égard des situations antérieures à la date de son entrée en vigueur toutefois la pension alimentaire n'est due qu'à partir de la date de son entrée en application.
Les dispositions de la loi n° 85-81 du 11 août 1985 relative à l'attribution du nom patronymique aux enfants de filiation inconnue ou abandonnés sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 octobre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 octobre 1998.