Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à
l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 89,
Vu le décret n° 97-2512 du 29 décembre 1997, portant suspension des droits dus à l'importation des semences de pommes de terre,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est porté à 48.500 tonnes le contingent global des semences de pommes de terre relevant du numéro 070110.0 du tarif des droits de douane bénéficiant de la suspension des droits de douane dus à l'importation conformément à l'article premier du décret n° 97-2512 du 29 décembre 1997 sus-indiqué.
Art. 2. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali