Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 72, l'article 76, l'alinéa n° 2 de l'article 91, le deuxièmement et troisièmement de l'alinéa 2 et l'alinéa 3 de l'article 127 et les articles 135, 136 et 138 du code électoral et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 72 alinéa 2 (nouveau). - Le nombre des sièges affectés à chaque circonscription électorale sera fixé par le même décret visé à l'alinéa précédent sur la base d'un siège pour soixante cinq mille habitants.
Article 76 (nouveau). - Nul ne peut être candidat à la chambre des députés s'il ne remplit les conditions suivantes :
- avoir la qualité d'électeur,
- être âgé au moins de vingt trois ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature,
- être de nationalité tunisienne et né de père tunisien ou de mère tunisienne.
Article 91 alinéa n° 2 (nouveau). - 2 - Le nom et prénom, nom et prénom du père, nom et prénom de la mère, date et lieu de naissance, adresse, profession de chaque candidat et le numéro de la carte d'identité nationale avec la date et le lieu de sa délivrance.
Article 127. - Alinéa 2, deuxièmement (nouveau). - Après cette opération, le reste des sièges est attribué à toutes les listes selon la représentation proportionnelle sur la base du plus fort reste. Cependant, il ne peut résulter de cette répartition, l'obtention par une liste de plus de quatre vingt cent des sièges sauf en cas de fraction du nombre des sièges due à l'application de la proportion précitée. Dans ce cas, le plafond de quatre vingt cent sera dépassé en accordant un siège à ladite liste si l'opération de répartition le permet en l'absence dudit plafond.
Alinéa 2, troisièmement (nouveau). - Pour l'attribution des sièges restants et dans le cas où deux listes ou plus obtiennent le même reste, le premier siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix en tenant compte des dispositions de l'alinéa 2 deuxièmement du présent article. A défaut, le siège sera attribué à la liste suivante, le siège suivant sera ensuite attribué selon le classement des listes ayant obtenu le plus de voix jusqu'à ce que tous les sièges soient attribués. En cas d'égalité des voix
obtenues, les sièges sont attribués respectivement à la liste portant les candidats les plus âgés qui n'ont pas été inclus dans l'attribution en prenant en considération le classement suivi dans toute liste au moment de la présentation des candidatures.
Alinéa 3 (nouveau). - Les listes ayant obtenu moins de trois pour cent (3%) des voix déclarées dans la circonscription ne sont pas prises en considération pour l'attribution des sièges.
Article 135 (nouveau). - Les électeurs peuvent être appelés au référendum en application des dispositions des articles 2, 47 et 76 de la constitution. Le décret de convocation des électeurs fixera la date du référendum, il comportera en annexe le texte ou l'objet soumis au référendum.
Ce décret et son annexe seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne quarante-cinq jours avant la date fixée pour ledit référendum, les quinze jours qui précèdent celui-ci étant réservés à la campagne d'explication de l'objet du référendum.
Article 136 (nouveau). - La commission prévue à l'article 106 bis du présent code assure le contrôle du déroulement des opérations du référendum.
Elle est avisée, sans délai, par le gouvernement, de toutes mesures prises concernant les opérations du référendum.
Elle désigne ses délégués parmi le corps de l'ordre judiciaire ou parmi les membres du tribunal administratif pour le suivi du déroulement des opérations du référendum.
Le ministre de l'intérieur proclame les résultats du référendum et transmet, sans délai, le procès-verbal du recensement général des votes à la commission qui déclare, après examen des rapports des délégués, les résultats définitifs dans un délai maximum de 3 jours.
Article 138 (nouveau). - La commission proclame le résultat du référendum par décision qui sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne. Cette décision n'est susceptible d'aucune voie de recours même en cassation.
Art. 2. - Il est ajouté à l'alinéa 2 de l'article 127 du code électoral les dispositions suivantes :
Article 127 alinéa 2 quatrièmement. - Si la répartition n'a pas abouti à l'attribution de tous les sièges, les sièges restants seront attribués à la liste qui suit celle ayant obtenu le plus de voix si cette liste est unique. En cas de pluralité des listes, le reste des sièges sera attribué, sans tenir compte de la liste ayant obtenu le plus de voix, auxdites listes selon la proportion des voix obtenues sur la base du plus fort reste. En cas d'égalité du reste, les dispositions de l'alinéa 2 troisièmement du présent article seront appliquées.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 octobre 1998.