Journal Officiel N°091 — 1998
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1998, en version française , 31 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 23 rejeb 1419 - 13 novembre 1998 141ème année N° 91 Sommaire Lois Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux 2225 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination du médiateur administratif 2227 Premier Ministère Arrêté du président du conseil économique et social du 6 novembre 1998, portant délégation de signature 2227 Ministère de la Justice Arrêtés du ministre de la justice du 4 novembre 1998, relatifs à l'ouverture des opérations d'immatriculation foncière obligatoire 2227 Ministère de l…