Ministère du commerce

Arrêté du ministre du commerce du 4 novembre 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 91 du 13 novembre 1998, page 2244

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-843 du 15 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel est ouvert au ministère du commerce le 28 décembre 1998 et jours suivants pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt cinq (25).

Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 28 novembre 1998.

Tunis, le 4 novembre 1998.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre du commerce du 4 novembre 1998, JORT n° 91 du 13 novembre 1998, p. 2244.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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