Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 97-1966 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 98-1598 du 4 août 1998, portant nomination de Monsieur Khélil Lajimi, ingénieur principal en qualité de chargé de mission au ministère de l'industrie pour occuper l'emploi de chef de cabinet à compter du 28 mai 1998,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975,
p. 2245Monsieur Khélil Lajimi, chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exclusion des décisions de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 1998.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui