Décret n° 98-2147 du 4 novembre 1998, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Hadaya du gouvernorat de Kairouan (concernant la terre collective dite Henchir El Kantara I et Henchir Chaâbel Lahnache)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité El Hadaya de la délégation de Hajeb Layoun en date du 15 mars 1995 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir El Kantara I et Henchir Chaâbet Lahnache approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Hajeb Layoun 24 septembre 1996, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 28 avril 1997 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 23 septembre 1998,

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Hadaya de la délégation de Hajeb Layoun relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir El Kantara I et Henchir Chaâbet Lahnache et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 15 mars 1995, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Hajeb Layoun le 24 septembre 1996, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan le 28 avril 1997 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 23 septembre 1998 et ce conformément aux tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 novembre 1998.

P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS