Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales
et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des agents de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 14,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue, des recherches et des études administratives à l'école nationale d'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu l'arrêté du premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Vu l'arrêté du premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier. - Est organisé à l'école nationale d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur de la conservation de la propriété foncière.
Titre premier
De la préparation
au cycle de formation continue
Art. 2. - Les attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière titulaires dans leur grade peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur de la conservation de la propriété foncière.
Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur de la conservation de la propriété foncière, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider les unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à 15.
Art. 4. - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur de la conservation de la propriété foncière et les crédits qui lui sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
p. 2260| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | Crédit alloué |
| I | Droit administratif et sciences administratives | I - 1 | Introduction au droit administratif | 03 |
| I - 2 | Contentieux et responsabilité administratifs | 02 | ||
| I - 3 | Marchés publics | 01 | ||
| I - 4 | Droit de la fonction publique | 02 | ||
| I - 5 | Couverture sociale dans la fonction publique | 01 | ||
| I - 6 | Le droit public foncier | 01 | ||
| I - 7 | Urbanisation, aménagement du territoire et construction | 01 | ||
| I - 8 | Les entreprises publiques | 01 | ||
| I - 9 | Introduction au management public | 01 | ||
| I - 10 | Droit pénal administratif | 01 | ||
| II | Finances publiques et fiscalité | II - 1 | Introduction aux finances publiques | 01 |
| II - 2 | Le budget de l'Etat | 01 | ||
| II - 3 | Contrôle des dépenses publiques et comptabilité publique | 02 | ||
| II - 4 | Le régime fiscal tunisien | 02 | ||
| II - 5 | Droit d'enregistrement | 01 | ||
| III | Droit constitutionnel | III - 1 | Introduction au droit constitutionnel | 01 |
| III - 2 | Le système politique tunisien | 01 | ||
| III - 3 | Droits de l'homme et libertés publiques | 01 | ||
| III - 4 | Le système électoral | 01 | ||
| IV | Droit commercial | IV - 1 | Introduction au droit commercial | 01 |
| IV - 2 | Actes de commerce, commercants et sociétés commerciales | 02 | ||
| IV - 3 | Effets de commerce | 02 | ||
| V | Droit civil | V - 1 | Introduction au droit civil | 01 |
| V - 2 | Théorie générale des obligations | 01 | ||
| V - 3 | Droit des personnes | 01 | ||
| V - 4 | Droit des biens | 01 | ||
| VI | Relations internationales | VI - 1 | Droit des traités internationaux | 01 |
| VII | Environnement | VII - 1 | Droit de l'environnement | 01 |
| VIII | Sciences économiques | VIII - 1 | Introduction à l'économie politique | 01 |
| VIII - 2 | Le circuit économique | 01 | ||
| VIII - 3 | Choix des investissements | 01 | ||
| VIII - 4 | Le financement de l'économie | 01 | ||
| VIII - 5 | L'Etat et l'activité économique | 01 | ||
| VIII - 6 | Politique économique | 01 |
Art. 5. - Le centre de recherches et d'études administratives relevant de l'école nationale d'administration élaboré les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration et comportant obligatoirement un représentant de la conservation de la propriété foncière et un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au premier ministère.
Cette liste est fixée pour chaque candidat conformément aux modalités ci-après.
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12, choisies par la commission précitée compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- des unités de valeurs préparatoires, dont le total des crédits est égal à 3, sont choisies par le candidat lui même.
Art. 7. - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur de
la conservation de la propriété foncière doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci-après :
- un ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'attaché d'inspection de la conservation de la propriété foncière,
- une copie du diplôme dont le candidat est titulaire,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière administrative du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef d'administration,
- la liste des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation auxquels il aurait participé le cas échéant.
Art. 8. - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède au moins une fois tous les trois mois à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inpecteur de la conservation de la propriété foncière.
p. 2261Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - l'école nationale d'administration organise au moins une fois tous les six (6) mois une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration un mois au moins avant les sessions de validation. Toutefois, les candidats sont tenus de payer les frais d'inscription à ces sessions conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 29 avril 1995.
Art. 10. - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note au moins égale à dix (10) sur vingt (20) à l'examen qui la concerne.
Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'école nationale d'administration.
Titre II
De l'organisation du cycle de formation continue
Art. 12. - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur de la conservation de la propriété foncière sont ouverts par arrêté du Premier ministre sur proposition du conservateur de la propriété foncière exprimée compte tenu des vacances d'emploi se rapportant au dit grade prévus par l'effectif des cadres de la conservation de la propriété foncière.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut, toutefois, décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur de la conservation de la propriété foncière est fixée à six (6) mois. Durant cette période, les candidats sont placés en congé pour formation continue conformément à la réglementation en vigueur.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité à la conservation de la propriété foncière et perçoivent de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur de la conservation de la propriété foncière portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues.
Le nombre d'heures d'enseignement durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du comité de direction de l'école et du conservateur de la propriété foncière.
Art. 16. - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission.
Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'inspecteur de la conservation de la propriété foncière.
Art. 18. - Le directeur de l'école nationale d'administration et le conservateur de la propriété foncière sont chargés de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 1998.
Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui