Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,
p. 2285Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 98-1993 du 12 octobre 1998, chargeant Monsieur Ammar Louati, inspecteur général des PTT des fonctions de directeur général des services communs au ministère des communications,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ammar Louati, inspecteur général des PTT, directeur général des services communs, est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. - 2. - Monsieur Ammar Louati est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 1998.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui