Le Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve des dispositions de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 et la loi n° 89-11 du 4 février 1989 susvisées.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date du déroulement du concours.
Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargée principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux attachés d'administration titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au Premier ministère. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 6. - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.
Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :
- une épreuve professionnelle,
- une épreuve d'organisation politique de la Tunisie.
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1) Epreuve professionnelle | 3 heures | (2) |
| 2) Epreuve d'organisation politique de la Tunisie | 2 heures | (1) |
Art. 9. - L'épreuve d'organisation politique de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le Premier ministre.
p. 2293Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 1998.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques :
1 - Programme de l'épreuve professionnelle :
1) les différents ministères : organisation et attributions,
2) le gouvernorat, le conseil régional, la municipalité : organisation et attributions,
3) l'agent public : droits, obligations, carrière administrative, responsabilité,
4) gestion administrative et financière.
II - Programme de l'épreuve d'organisation politique de la Tunisie :
- le pouvoir législatif,
- le pouvoir exécutif,
- le pouvoir judiciaire,
- les structures constitutionnelles,
- les partis,
- les associations,
- les libertés publiques.