Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment son article 5,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime;
Arrêtent :
Article premier. - Les opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du port de pêche et du port de commerce de la goulette, gouvernorat de Tunis seront entamées à compter de la date de mise en vigueur du présent arrêté.
Art. 2. - Les membres de la commission seront convoqués par son président qui prendra toutes les mesures de publicité et autres procédures conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 1998.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui