Arrêté du ministre de l'éducation du 24 novembre 1998 portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-1336 du 27 juillet 1995, chargeant Monsieur Mohamed Jalouli, inspecteur principal de l'enseignement secondaire, des fonctions de directeur régional de l'enseignement de Kairouan,

Vu le décret n° 97-1963 du 11 octobre 1997, relatif à la nomination du ministre de l'éducation,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, portant organisation du ministère de l'éducation,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Jalouli, inspecteur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur régional de l'enseignement de Kairouan, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. - 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 1998.

Le Ministre de l'Éducation
Ridha Ferchiou

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui