Arrêté du Premier ministre du 24 novembre 1998, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de programmeurs

Le Premier ministre,

Sur proposition du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, tel que modifié par le décret n° 95-307 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier. - Les programmeurs sont recrutés par voie de concours et conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 13 du décret susvisé n° 88-217 du 16 février 1988 :

1) dans la limite de 50% des emplois vacants par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat et ayant obtenu un diplôme de programmeur délivré par une école agréée à cet effet et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours,

2) dans la limite de 40% des emplois vacants par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux opérateurs titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours susvisés fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription aux concours,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

I - Pour les candidats externes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature avec signature non légalisée,
2 - une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3 - une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence.

En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge légal, il y a lieu de joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B - Après l'admissibilité au concours :

le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an,
2 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (1) an,
3 - un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4 - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Pour les candidats internes :

les candidats appartenant à l'administration doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1 - un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
3 - une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4 - une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et à la technologie après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Epreuves écrites :

1ère épreuve de culture générale,
2ème épreuve : épreuve d'ordre technique.

B - épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux :

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury du concours, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité est accordée :

• au plus âgé pour les candidats externes.
• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ou orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement au grade de programmeur est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 1998.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

(Programme du concours de recrutement de programmeurs)

I - Culture générale :

• organisation politique et administrative de la Tunisie.
• organisation du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie,
• statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,
• rôle et place de l'informatique à la mise à niveau de l'administration.

II - Epreuve d'ordre technique :

• structures des ordinateurs,
• les fichiers et les accès,
• le contrôle des données,
• langage de programmation,
• structures de données et gestion des fichiers,
• la sécurité des données,
• la programmation et les tests,
• la mise en place,
• la maintenance.