Décret n° 98-2412 du 30 novembre 1998, portant organisation du centre d'études et de recherches économique et sociales

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 et, notamment son article 27,

Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et, notamment son article 82,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique et notamment ses articles 7, 8, 12 et 13,

Vu le décret n° 72-252 du 12 août 1972, portant réorganisation du centre d'études et recherches économiques et sociales,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieure et de recherche, tel que modifié par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997,

Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires et des unités de recherche,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre Premier

Dispositions générales

Article premier. - Le centre d'études et de recherches économiques et sociales, ci-après désigné le "Centre" est organisé conformément au présent décret.

Art. 2. - Le centre est un établissement public de recherche scientifique à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Premier ministère (secrétariat d'état à la recherche scientifique et à la technologie). Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.

Chapitre II

Missions et organisation scientifique du centre

Art. 3. - Le centre est chargé d'effectuer toutes activités de recherche et d'études dans le domaine des sciences économiques, sociales et humaines.

Dans ce cadre, il doit notamment:

• réaliser les programmes de recherche dont il est chargé dans le cadre des contrats programmes passés avec l'État.

• entreprendre, à la demande des ministères, des institutions nationales, des entreprises publiques et privées et dans le cadre de conventions établies à cette fin, soit à l'échelle nationale soit dans le cadre de la coopération internationale, toute recherche ou étude destinées à l'identification, l'analyse et le traitement des phénomènes sociaux et économiques passés ou présents et de procéder à toutes anticipations et prospectives y relatives.

• entreprendre des recherches documentaires relevant de ses missions en vue de connaître, de suivre et d'analyser les implications sociales de l'évolution des technologies dans les domaines intéressant la société et de les évaluer du point de vue de

leurs repercussions sur les objectifs nationaux de développement et organiser toutes manifestations scientifiques en collaboration avec les entreprises économiques et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

• contribuer à la formation doctorale des étudiants dans le cadre des programmes du centre.

• favoriser le partenariat, dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique, avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'avec les établissements et les entreprises publics ou privés ou dans le cadre de la coopération internationale.

Art. 4. - L'organisation scientifique du centre comprend :

• le conseil scientifique
• les laboratoires de recherche
• les unités de recherche
• l'unité d'information et de documentation scientifique.

Section première

Le conseil scientifique

Art. 5. - Le centre comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l'article 3 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 6. - Le conseil scientifique est composé comme suit :

• le directeur général du centre, président.
• le secrétaire général du centre, rapporteur.
• les chefs de laboratoire ou, à défaut, les chefs d'unité de recherche, membres.
• le chef de l'unité d'information et de documentation scientifique, membre.
• deux professeurs ou maîtres de conférences ou grades équivalents exerçants à l'institut élus par leurs pairs, membres de laboratoire ou d'unité de recherche de l'établissement pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois, membres.
• deux maîtres assistants ou grades équivalents exerçants à l'institut élus par leurs pairs, membres de laboratoire ou d'unité de recherche de l'établissement pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois, membres.

Les modalités d'élection des représentants des professeurs, maîtres de conférences et des maîtres assistants ou grades équivalents sont fixées par un arrêté du Premier ministre.

• quatre personnalités scientifiques du monde universitaire et de la recherche scientifique et du secteur socio-économique choisies en raison de leur compétence dans les domaines ayant un rapport avec les missions du centre pour une période de quatre ans renouvelable, membres.

Ces personnalités scientifiques sont nommées membres du conseil scientifique par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et après avis du directeur général du centre.

Art. 7. - Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l'article 6 du décret 97-938 cité ci-dessus, le conseil scientifique du centre tient une session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'établissement. A cet effet, outre les membres prévus à l'article 6 du présent décret, le directeur général de l'institut peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures en raison de leur compétence dans les domaines d'activité du centre.

Le conseil scientifique de l'institut se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997, susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 2
Les laboratoires de recherche

Art. 8. - Les laboratoires de recherche du centre sont créés, par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie après avis du comité d'évaluation national ou sectoriel concerné et après avis du directeur général du centre, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues et, ce, conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 3
Les unités de recherche

Art. 9. - Les unités de recherche du centre sont créées, par décision du Premier ministre sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et après avis du directeur général, du conseil scientifique et du conseil d'administration du centre, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues et, ce, conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 4
L'unité d'information et de documentation scientifique

Art. 10. - Le centre comprend une unité spécialisée d'information et de documentation scientifique, chargée de la diffusion de l'information scientifique et technique et de la documentation. Elle est créée par décision du Premier ministre sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et après avis du directeur général du centre, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Chapitre III
Organisation administrative du centre

Section première
Le directeur général

Art. 11. - Le centre est dirigé par un directeur général nommé, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé. Il assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 2
Le conseil d'administration

Art. 12. - Le conseil d'administration du centre est présidé par le directeur général et comprend :

• un représentant du secrétaire d'Etat à la recherche scientifique et de la technologie, membre.
• huit représentants de l'Etat proposés par les ministres de la justice, des affaires de la femme et de la famille, des affaires sociales des finances, de l'agriculture, du développement économique, de la culture et de la jeunesse et de l'enfance, membres.
• quatre personnalités extérieures choisies par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie après avis du directeur général du centre en raison de leur compétence dans les domaines ayant un rapport avec les missions du centre
• deux représentants des chercheurs exerçant au sein du centre élus par leurs pairs dont un représentant des professeurs, maîtres de conférences ou grades équivalents et un représentant de maîtres assistants ou grades équivalents, membres.

Les modalités d'élection des représentants des professeurs, des maîtres de conférences et des maîtres assistants ou grades équivalents sont fixées par arrêté du Premier ministre.

• un représentant de l'université des lettres, des arts et des sciences humaines de Tunis.
• le secrétaire général du centre, rapporteur.

Les représentants de l'Etat sont nommés membre du conseil par arrêté du Premier ministre.

Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions du conseil, avec voix consultative.

Art. 13. - Le conseil d'administration du centre se réunit, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, et assure les missions qui lui sont dévolues par le dit décret.

Section 3
Le secrétaire général

Art. 14. - Le secrétaire général est nommé, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé. Il assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Chapitre IV
Organisation financière du centre

Art. 15. - Les ressources du centre sont constituées de celles prévues par les dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé et sont régies par lesdites dispositions.

Chapitre V
Tutelle de l'Etat

Art. 16. - La tutelle de l'Etat sur le centre s'exerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics de recherche scientifique.

Chapitre VI
Dispositions diverses

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et, notamment, le décret n° 72-252 du 12 août 1972, portant réorganisation du centre d'études et recherches économiques et sociales.

Art. 18. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali