Le ministre directeur du cabinet présidentiel,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et notamment ses articles 87, 133 (nouveau) et 184 (bis),
Vu la loi organique n° 96-26 du 1er avril 1996, relative au conseil constitutionnel,
Vu la loi n° 93-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier,
Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Arrête :
Article premier. - Le président du conseil constitutionnel, le président du haut comité du contrôle administratif et financier et le médiateur administratif sont nommés ordonnateurs secondaires du budget de la Présidence de la République à compter du 1er janvier 1999, ils sont chargés en cette qualité d'engager et de mandater dans la limite des crédits qui leurs sont délégués à cet effet.
Art. 2. - Le président du conseil constitutionnel, le président du haut comité du contrôle administratif et financier et le médiateur administratif sont à ce titre accrédités auprès du payeur général de Tunisie en tant que comptable assignataire.
Tunis, le 12 décembre 1998.
Le Ministre Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Jegham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui