Journal Officiel N°102 — 1998
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1998, en version française , 14 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 3 ramadan 1419 - 22 décembre 1998 141ème année N° 102 Sommaire Lois Loi n° 98-103 du 18 décembre 1998, portant ratification d'un accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements conclu le 20 octobre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française 2451 Loi n° 98-104 du 18 décembre 1998, portant ratification d'un échange de lettres en date du 20 octobre 1997 entre la République Tunisienne et la République Française, concernant le règlement de la question des biens immobilie…