Décret n° 98-2511 du 18 décembre 1998, relatif à la suppression de l'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu les articles 34 et 35 de la constitution,

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique,

Vu le décret n° 87-710 du 14 mai 1987, portant organisation administrative et financière de l'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications, tel que modifié par le décret n° 92-1572 du 14 août 1992,

Vu l'avis du ministre des finances,

Conformément à l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est supprimé l'établissement public dénommé "institut régional des sciences informatiques et des télécommunications" créé par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987.

Art. 2. - Les opérations de liquidation de l'établissement supprimé sont effectuées conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION