Le Premier ministre,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, relative au code de la comptabilité publique, tel que modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et notamment les articles 87, 133 et 184 bis dudit code,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, relative à la cour des comptes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990,
Vu la loi n° 72-40 du 1er août 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 88-12 du 7 mars 1988, relative au conseil économique et social telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 90-75 du 7 août 1990,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives nationales et notamment son article 35,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu le décret n° 92-1071 du 1er juin 1992, portant organisation du secrétariat général de la cour des comptes,
Vu le décret n° 98-66 du 19 janvier 1998, modifiant le décret n° 90-2173 du 24 décembre 1990, portant organisation du secrétariat général du tribunal administratif,
Vu le décret n° 88-1805 du 21 octobre 1988, tel que modifié et complété par le décret n° 97-652 du 19 avril 1997, fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil économique et social,
Vu le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998, modifiant et complétant le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991 relatif à l'organisation de l'école d'administration,
Vu le décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant organisation et fonctionnement des archives nationales,
Vu l'avis du ministre des finances,
Arrête :
Article premier. - Sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du Premier ministère Messieurs :
1 - le premier président de la cour des comptes,
2 - le premier président du tribunal administratif,
3 - le président du conseil économique et social,
4 - le directeur de l'école nationale d'administration,
5 - le directeur général des archives nationales.
Ils sont chargés en cette qualité d'engager et d'ordonner dans la limite des crédits qui leur sont délégués à cet effet les dépenses imputables audit budget.
Art. 2. - Les ordonnateurs secondaires cités à l'article premier du présent arrêté sont accrédités auprès du payeur général de Tunisie comptable assignataire de leurs dépenses.
Tunis, le 22 décembre 1998.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
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