Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article un paragraphe deux,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances tel que modifié et complété par les décrets n° 92-239 du 3 février 1992, n° 92-520 du 18 mai 1992, n° 95-522 du 22 mars 1995, n° 96-2218 du 11 novembre 1996 et n° 98-733 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 97-128 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 98-2182 du 10 novembre 1998, chargeant Monsieur Hassen Brahim, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hassen Brahim, directeur des affaires administratives et financières à la direction générale du contrôle fiscal est autorisé à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Hassen Brahim est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 1999.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui